J'en arrive donc - et je le fais avec soin - au renvoi devant la Cour suprême du Canada. M. Bouchard met en garde le gouvernement fédéral qu'il ne peut exercer son droit constitutionnel et démocratique de simplement demander un avis juridique sur les questions concernant le processus constitutionnel et la primauté du droit, aux termes de la Constitution, à l'égard d'une déclaration unilatérale de sécession.
Turning - and I do this with some delicacy - to the reference to the Supreme Court of Canada, Mr. Bouchard warns the federal government that it cannot exercise its constitutional duty and democratic right to even seek legal advice on questions of constitutional process and the rule of law under the Constitution respecting a unilateral declaration of secession -
