Le projet de loi apporte également des modifications corrélatives à la Loi électorale du Canada, à la Loi sur l'assurance-emploi, à la Loi sur l'extradition, à la Loi sur l'immigration, à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la défense nationale et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour n'en nommer que quelques-unes.
The bill also touches upon the Canada Elections Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Employment Insurance Act, Extradiction Act, Immigration Act, Income Tax Act, National Defence Act and Privacy Act to name a few.