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Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique

Traduction de «canada ainsi que mme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [ Loi visant à favoriser les possibilités de développement économique du Canada atlantique, portant création de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ainsi que de la Société d'expansion du Cap-Breton et apportant des modifications corrélativ ]

Government Organization Act, Atlantic Canada, 1987 [ An Act to increase opportunity for economic development in Atlantic Canada, to establish the Atlantic Canada Opportunities Agency and Enterprise Cape Breton Corporation and to make consequential and related amendments to other Acts ]


Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,


Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique

An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission poursuivra son action pour faire en sorte que d'ici fin 2017, le Canada instaure également pour tous les voyageurs bulgares et roumains une réciprocité totale en matière d'exemption de visa - déjà appliquée à tous les autres États membres de l'UE, ainsi que les parties l'ont confirmé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet UE-Canada.

The Commission will continue its work to ensure that full visa waiver reciprocity – already applied to all other EU Member States – will be put in place by Canada for all Bulgarian and Romanian travellers by the end of 2017, as confirmed in the Joint Declaration of the EU-Canada Summit.


Les JED 2016 attireront plus de 500 orateurs et décideurs de premier plan, notamment des représentants d’organisations internationales, comme M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations unies, M. Jim Yong Kim, président du groupe de la Banque mondiale et Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, directrice exécutive d’ONU Femmes, ainsi qu’un grand nombre de chefs d’État, comme M. Uhuru Kenyatta, président et commandant en chef des forces ar ...[+++]

The European Development Days 2016 will draw over 500 speakers and prominent decision makers, including representatives of international organisations such as Ban Ki-moon, the United Nations Secretary-General, Jim Yong Kim, the President of the World Bank Group, Phumzile Mlambo-Ngcuka, Executive Director of UN Women and numerous Heads of State, including Uhuru Kenyatta, President and Commander-in-Chief of the Defence Forces of the Republic of Kenya, Bibi Ameenah Firdaus Gurib-Fakim, President of the Republic of Mauritius, Roch Marc Christian Kaboré, President of Burkina Faso, Faustin-Archange Touadéra, President of the Central African Re ...[+++]


La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Air Canada.

Orders the European Commission to bear its own costs and to pay those of Air Canada.


le renforcement de la collaboration entre la Communauté européenne et le Canada et complémentarité par rapport aux programmes bilatéraux menés entre les États membres de la Communauté européenne et le Canada, ainsi que par rapport aux autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et du Canada en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.

enhanced collaboration between the European Community and Canada and complementarity with bilateral programmes between the Member States of the European Community and Canada, as well as other European Community and Canada programmes and initiatives in higher education, training and youth.


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La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009 ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision co ...[+++]


La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009 ...[+++]

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision co ...[+++]


DÉCISION DU CONSEIL du 26 janvier 1998 relative à la conclusion d'un accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que d'un procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord (98/142/CE)

COUNCIL DECISION of 26 January 1998 concerning the conclusion of an Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and of an Agreed Minute between Canada and the European Community concerning the signing of the said Agreement (98/142/EC)


considérant que l'accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie ainsi que le procès-verbal agréé entre le Canada et la Communauté européenne relatif à la signature de cet accord devraient être approuvés,

Whereas the Agreement on international humane trapping standards between the European Community, Canada and the Russian Federation and the Agreed Minute between Canada and the European Community concerning the signing of the Agreement should be approved,


L'UE et le Canada se sont ainsi engagés à développer une coopération douanière au champ d'application le plus large possible.

The EU and Canada have undertaken to develop customs cooperation of the widest possible scope.


L'UE et le Canada se sont ainsi engagés à développer une coopération douanière au champ d'application le plus large possible.

The EU and Canada have undertaken to develop customs cooperation of the widest possible scope.




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Date index: 2023-09-11
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