Traduction de «canada afin de déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumettre le rapport afin de déterminer s'il est complet et concluant
request the report to be examined for completeness and conclusiveness

les institutions de la Communauté délibèrent afin de déterminer ...
the institutions of the Community are engaged in discussions to decide ...

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle évaluera le fonctionnement de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) afin d'établir si le mandat de cette dernière doit être étendu, et contrôlera l'application des mesures de sécurité afin de déterminer s'il faut mener d'autres actions d'ici à 2008.
It will evaluate the functioning of the European Network and Information Security Agency (ENISA) to decide if the agency's mandate should be extended and monitor the implementation of security measures to assess the need for additional action by 2008.

Elle lancera un bilan de qualité plus complet après 2025, lorsque l’ensemble des systèmes électroniques seront en place, afin de déterminer s’il existe des erreurs ou lacunes dans le code auxquelles il convient de remédier au moyen d’une proposition de modification plus globale.
It will launch a more comprehensive fitness check after 2025, once all the electronic systems are in place, so as to determine whether there are gaps or errors in the Code that need to be addressed by a more comprehensive proposal for amendment.

Il importe tout autant d'identifier une liste de domaines d'action prioritaires, afin de déterminer l'ordre dans lequel les projets d'investissement seront entrepris au vu de la voie de développement économique à long terme que la région concernée entend suivre et en tenant compte de leurs interactions afin de maximiser l'effet sur la croissance.
It is equally important to identify a list of priority areas for action, to determine the order that investment projects are undertaken in the light of the long-term economic development path which it is intended to follow in the region concerned and with due regard to the interactions between them, in order to maximise their effect on growth.

2. Afin de déterminer la date d'application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord doit être adressée au Canada.
2. In order to determine the date of provisional application, the Council shall fix the date by which the notification referred to in Article 30.7(3) of the Agreement is to be sent to Canada.

3. demande à la Commission d'inventorier d'urgence, par une évaluation d'impact ex post, les mesures qui ont déjà été prises en droit civil et en droit de la famille afin d'évaluer leur efficacité et de déterminer dans quelle mesure elles ont bien atteint leurs objectifs et répondu aux besoins des citoyens, des entreprises et des professionnels du droit; estime qu'il convient de procéder simultanément à une étude couvrant en particulier les ministères nationaux de la justice, les professions juridiques, les entreprises et les organisations de protection des consommateurs afin de déterminer dans quels domaines de nouvelles mesures sont nécessaires et souhaitables en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile;
3. Calls on the Commission to take stock as a matter of urgency, by means of an ex post impact assessment, of the measures which have already been adopted in the field of civil and family law, with a view to appraising their effectiveness and ascertaining to what extent they have proved successful in achieving their aims and satisfying the needs of citizens, business and practitioners; considers that at the same time a survey should be carried out covering in particular national Ministries of Justice, the legal professions, the business community and consumer organisations, in order to ascertain in what areas new measures in the field of judicial cooperation in civil matters are necessary and desirable;

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

(3) Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.
(3) In order to assess the equivalence of the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of a third country with adopted IFRS, Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council provides for the definition of equivalence and establishes a mechanism for the determination of equivalence of GAAP of a third country.

(5) Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.
(5) In order to assess the equivalence of the Generally Accepted Accounting Principles (GAAP) of a third country with adopted IFRS, Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council provides for the definition of equivalence and establishes a mechanism for the determination of equivalence of GAAP of a third country.

La Commission confirme sa détermination à examiner dans les meilleurs délais les actes législatifs qui n'ont pas été adaptés à la procédure de réglementation avec contrôle avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, afin de déterminer si ces actes doivent être adaptés au régime des actes délégués prévu par l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission confirms its commitment to examine as soon as possible the legislative acts which were not adapted to the regulatory procedure with scrutiny before the entry into force of the Lisbon Treaty, in order to assess whether those instruments need to be adapted to the regime of delegated acts introduced by Article 290 TFEU.