Traduction de «canada accepte les dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

cérémonie de don et de prise en adoption [ cérémonie du don et de l'acceptation ]
giving and taking ceremony

accepter une distinction honorifique,une décoration,une faveur,un don,une rémunération
to accept any honour, decoration, favour, gift or payment

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Loi sur les dons d'organes [ Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada ]
Organ Donation Act [ An Act to establish a National Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada ]

Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick sur la mise en œuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada touchant le don de terre écosensible
Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick concerning Implementation of Changes to the Income Tax Act of Canada with regard to the Donation of Ecologically Sensitive Lands

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Banque de céréales vivrières du Canada accepte les dons de céréales qui seront envoyées outre-mer à des personnes dans le besoin.
The Canadian Food Grains Bank accepts donations of grains to send overseas for people in need.

14. demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure d'enregistrement des ONG, à ce jour excessivement compliquée et longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG à accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer à la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe;
14. Calls on the Government of Azerbaijan to simplify the current over-complicated and lengthy procedure for registration of NGOs, to introduce substantial legislative amendments in order to repeal the recent measures limiting NGOs’ freedom to accept donations without official registration, and to comply with the Council of Europe’s Recommendation CM/Rec(2007)14 of the Committee of Ministers to member states on the legal status of NGOs in Europe;

46. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
46. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interest and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

45. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
45. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interes and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

1. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d'une valeur maximale de 18 000 EUR par an et par donateur.
1. European political parties and European political foundations may accept donations from natural or legal persons of up to a value of EUR 18 000 per year and per donor.

C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.
However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the campaign spending limit.

Soyons clair au sujet des motivations des néo-démocrates. Ils essaient de cacher le fait qu'Élections Canada mène une enquête sur les assemblées générales de 2009 et de 2011 du NPD, où ce dernier a accepté des dons illégaux de la part de syndicats, enfreignant ainsi la Loi électorale du Canada.
However, let us be clear about the motivations of the NDP members, trying to cover up the fact that they are under investigation from Elections Canada from both 2009 and 2011 AGMs, where they accepted illegal donations from unions that contravened the Elections Act.

Le chef libéral violera-t-il la loi en acceptant des dons illégaux et, dans ce cas, Élections Canada protégera-t-il le chef libéral en lui offrant un traitement préférentiel?
Will the Liberal leader break the law by accepting illegal donations and, if so, will Elections Canada protect the Liberal leader with preferential treatment?

Je devrais peut-être revenir un peu en arrière. Si je comprends bien, ce projet de loi vise, par exemple, les candidats à une élection fédérale qui sont assujettis à des règles très strictes, comme il est normal qu'elles le soient, en ce qui a trait à l'acceptation de dons ou à la provenance des dons que le candidat peut accepter.
As I understand it, what the bill is trying to deal with is the fact of a candidate running in a federal election, for example, where the rules are very strict and so they should be with respect to how people can accept donations or from whom they can accept donations.

Une deuxième procédure à l'encontre de M. Pasqua uniquement, et non de M. Marchiani, a été ouverte pour financement illégal de campagne électorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des élections européennes non conformes aux prescriptions de l'article L 52.8 du Code électoral.
There is a charge against Mr Pasqua, but not against Mr Marchiani, which concerns illegal funding of an election campaign through acceptance of donations and funding of the European election campaign in breach of the provisions of Article L52.8 of the Electoral Code.