Traduction de «canada a-t-elle vendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.
Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.

Il existe deux types de Carte Jeunes : la "classique" vendue 6 EUR et la "MegaCartão Jovem" vendue, elle, 12 EUR.
There are two types of Youth Cards: the standard card costs EUR 6 and the "MegaCartão Jovem" costs EUR 12.

(17 ter) Il convient de considérer comme preuve que l'intention est de commercialiser ces marchandises dans l'Union le fait qu'elles ont été vendues à un client de l'Union, qu'elles ont été proposées à la vente ou ont fait l'objet de publicité en vue d'être vendues à des consommateurs de l'Union, ou lorsque des documents ou des courriers prouvent qu'elles doivent être diffusées sur le marché intérieur de l'Union.
(17b) Evidence that the intention is to place those goods on sale in the Union should be considered to exist where they have been sold to a client in the Union or offered for sale or advertised for sale to Union consumers, or where documents or correspondence show that they are to be distributed on the Union's internal market.

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

Par exemple, le fromage néerlandais doit être reconditionné pour être vendu en France en raison des règles différentes en matière de poids et de dimension; les jouets considérés sûrs au Royaume-Uni doivent subir des tests supplémentaires pour être vendus en Allemagne; les chaises doivent être certifiées contre une utilisation à des fins de torture lorsqu'elles sont vendues en Italie; les règles en matière de lutte contre les incendies en Hongrie empêchent l'importation de tapis pour les hôtels; les règles applicables au chocolat sont différentes en Espagne.
For instance, Dutch cheese must be repacked to be sold in France due to different rules on weight and size; toys considered safe in the UK require extra tests to be sold in Germany; chairs need a certificate against use for torture when sold in Italy; fire regulations in Hungary prevent the import of carpets for hotels; rules on chocolate are different in Spain.

14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;
14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;

I. considérant que la Commission cherche à intégrer la protection des investissements aux négociations en cours avec le Canada et qu'elle a présenté au Conseil une modification des directives de négociation existantes,
I. whereas the Commission is seeking to integrate investment protection into on-going negotiations with Canada and has proposed to the Council a modification of existing negotiating directives,

1. Les enzymes alimentaires et les préparations d'enzymes alimentaires non destinées à la vente au consommateur final, qu'elles soient vendues seules ou mélangées entre elles et/ou avec d'autres ingrédients alimentaires, telles que définies à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2000/13/CE, ne peuvent être commercialisées qu'avec l'étiquetage prévu à l'article 11, qui doit être bien visible, clairement lisible et indélébile.
1. Food enzymes and food enzyme preparations not intended for sale to the final consumer, whether sold singly or mixed with each other and/or other food ingredients, as defined in Article 6(4) of Directive 2000/13/EC, may only be marketed with the labelling provided for in Article 11 of this Regulation, which must be easily visible, clearly legible and indelible.

En outre, l’OHMI considère qu’il est important de savoir de quelle manière les tablettes en cause sont vendues, quelles sont les différences ou les avantages qu’elles présentent par rapport aux autres formes de produits pour lave‑linge ou lave‑vaisselle et de quelle manière elles sont utilisées en fait dans le processus de lavage.
Furthermore, OHIM submits that it is important to be aware of how the tablets concerned are sold, how they differ from other forms of washing or dishwashing products, what their advantages are as against those other products, and how they are actually used in the washing process.

À cet égard, la Commission a indiqué, par exemple, qu'elle détenait la preuve que du poisson illégalement débarqué de Grande-Bretagne était vendu aux Pays-Bas et du poisson sous-taille originaire de France était vendu en Espagne mais qu'elle n'avait aucune possibilité d'intervention.
In this context, the Commission has indicated, for example, that it has evidence of illegally landed fish from Great Britain being sold in the Netherlands and of undersized fish originating in France being sold in Spain, but that it is powerless to take any action.