Traduction de «canada a-t-elle conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a donc proposé dans sa communication au Conseil de juillet qu'elle conclue son examen de la méthode de gestion des contingents selon la formule du "premier arrivé, premier servi".
Thus the Commission proposed in its Communication to the Council in July that the Commission should conclude its examination of the First Come, First Served (FCFS) method of quota management.

Aussi la Commission a-t-elle conclu de son examen que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence.
The Commission therefore concluded that the proposed transaction would raise no competition concerns.

Sur quelle base la Commission a-t-elle conclu que trois entités du secteur des administrations publiques en Autriche avaient fait preuve de grave négligence ?
On what basis has the Commission concluded that three entities within the general government sector of Austria were seriously negligent?

(a) exiger de l’entité qu’elle conclue des contrats de service (à l’intérieur du groupe ou avec des tiers) pour assurer l’exercice de fonctions critiques.
(a) to require the entity to draw up service agreements (whether intra-group or with third parties) to cover the provision of critical functions.

3. L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance constitue un dossier incluant un ou des documents, tels que le contrat qu'il a ou elle conclu avec le client, où sont énoncés les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles il ou elle fournit des services au client.
3. The insurance intermediary or insurance undertaking shall establish a record that includes a document or documents such as a contract which has been agreed between the insurance intermediary or insurance undertaking and the customer that set out the rights and obligations of the parties, and the other terms on which the insurance intermediary or insurance undertaking will provide services to the customer.

Il convient que la Commission corrige son approche du traitement de la plainte en infraction des plaignants concernant l'aéroport de Vienne, qu'elle comble les lacunes mises en évidence par le Médiateur dans sa décision du 2 décembre 2009 concernant la plainte 1532/2008 et qu'elle conclue son évaluation dans les meilleurs délais.
The Commission should correct its approach as regards the handling of the complainants’ infringement complaint concerning Vienna airport, address the deficiencies highlighted by the Ombudsman in his decision of 2 December 2009 on complaint 1532/2008 and conclude its assessment as rapidly as possible.

Je voudrais que Mme Reding aborde ces discussions l’esprit en paix et forte du soutien du Parlement européen, sachant que nous sommes derrière elle, que nous voulons qu’elle conclue un accord positif pour nos concitoyens, un accord garantissant à la fois notre sécurité et la protection de notre vie privée.
I would like Ms Reding to go into these talks feeling strengthened by the support of the European Parliament and with peace of mind, knowing that we are behind her in securing a deal which is good for our citizens, a deal guaranteeing both our security and our privacy.

Lors de la négociation de l’accord d’association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s’est-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n’était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l’accord, tel qu’en l’état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

Lors de la négociation de l'accord d'association CE-Israël et avant la signature de celui-ci, la Commission s'est-t-elle inquiétée de la législation et des politiques illégales mises en œuvre par Israël en matière de colonies de peuplement et de territoires annexés et a-t-elle conclu que ladite législation n'était pas de nature à mettre la mise en œuvre de l'accord, tel qu'en l'état, en contravention avec le droit international public et les autres dispositions du droit communautaire?
During the negotiations for and prior to the signing of the EC-Israel Association Agreement, did the Commission consider the illegal settlement-related and annexation-related national legislation and public policies of Israel and determine whether they would not cause the Agreement as drafted to be implemented in a manner that contravenes public international law or other requirements of European Community law?

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.