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Caveat-mandat
Commis à l'entrée de données
Débiteur saisi
Effectuer une saisie-gagerie
Faire une saisie-gagerie
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Mise en garde contre saisies
Opposition à saisie
Opérateur de saisie
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Vertaling van "canada a saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

caveat against arrest [ caveat warrant ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent




écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Sans limiter ni restreindre l’autorité que possède la Cour d’autrement recevoir ou accueillir une preuve, lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), la Cour peut recevoir une preuve en ce qui concerne la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, des navires, aéronefs ou marchandises saisis dans les limites, ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales ...[+++]

(3) Without limiting or restricting the authority of the Court otherwise to receive or to admit evidence, where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), the Court may receive evidence in respect of the taking as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, of any ship, aircraft or goods taken within, or so taken and brought within, the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of th ...[+++]


(2) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu au paragraphe (1), les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, dans les limites ou ainsi saisis et conduits dans les limites du territoire ou des eaux territoriales de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, avant que le consentement en question ait été donné, sont censés avoir été ainsi saisis ou conduits ave ...[+++]

(2) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in subsection (1), any ship, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada within or so taken and brought within the territory or territorial waters of Her Majesty in right of the said government or of the said co-belligerent, before the said consent was given, shall be deemed to be so taken or brought with the said consent unless it is expressl ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


- Madame la Présidente, une nouvelle fois, nous sommes saisis d’une demande d’accord concernant la protection des données des citoyens européens transférées aux États-Unis, qui vaut aussi pour le Canada et l’Australie.

– (FR) Madam President, once again, we are being asked for an agreement concerning the protection of European citizens’ data when it is transferred to the United States and which is also applicable in Canada and Australia.


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En 1998, après avoir été saisie d'une plainte par le Canada et les États-Unis, l'OMC avait rendu une décision disposant que le système australien de quarantaine appliqué au saumon contrevenait aux règles de l'OMC.

In 1998 the WTO ruled that the Australian quarantine system for salmon violated WTO rules following a complaint by Canada and the US.


RELATIONS AVEC LE CANADA EN MATIERE DE PECHE Le Conseil a été saisi d'un rapport de la Commission - présenté par le Président SANTER et Mme BONINO - sur l'état des négociations avec le Canada dans le domaine de la pêche.

FISHERIES RELATIONS WITH CANADA The Council was presented - by Mr SANTER and Mrs BONINO - with a Commission progress report on fisheries relations with Canada.


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