Traduction de «canada a obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

personne qui a obtenu l'autorisation de séjour
person granted entry

personne titularisée [ personne accréditée | personne qui a obtenu son brevet professionnel ]
certified person

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

échantillon obtenu par amputation
Specimen obtained by amputation

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

érigéron de Canada | vergerette du Canada
Canada fleabane | horseweed | marestail

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les avancées obtenues en la matière avec certains pays tiers (Australie, Canada), la réciprocité de l’exemption de visa pour les citoyens de tous les États membres n’a toujours pas été réalisée avec d’autres pays tiers.
Despite progress in relation to some third countries (Australia, Canada), there still remain other third countries in connection with which reciprocal visa-free travel for citizens of all Member States has not yet been achieved.

S’agissant de la collaboration avec des pays tiers, l'Union est parvenue à un accord à long terme avec les États-Unis, le Canada et l'Australie sur le transfert des données des dossiers passagers, et des garanties ont été obtenues en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles provenant de l’UE détenues par la société d’échanges de messages financiers SWIFT aux fins de la lutte contre le terrorisme.
Working with third countries, the EU reached a long term agreement with the United States, Canada and Australia on the transfer of Passenger Name Records, and guarantees have been secured on the use of personal data originating in the EU and held by the processing body SWIFT for the purposes of fighting terrorism.

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

(10) S’il s’agit d’un officier qui est mis hors cadre ou qui a obtenu un congé pour accepter un emploi dans la fonction publique du Canada ou dans les forces expéditionnaires du Canada ou dans toutes autres forces militaires levées au Canada pour le service en dehors du Canada et payées et maintenues par le gouvernement du Canada, ou qui a obtenu la permission de servir dans toutes pareilles forces, il lui est fait une retenue sur le pied de cinq pour cent par année du traitement ou de la solde, selon le cas, que reçoit cet officier dans la fonction publique ou à titre d’officier dans ces forces, et cette retenue fait partie du Fonds du revenu consolidé et est traitée, à tous égards, comme une retenue prévue par la présente loi; et nonobstant toute disposition de la présente loi, la pension accordée à un officier ainsi sorti du cadre, ou qui fait ainsi du service dans ces forces, est basée sur la moyenne annuelle du traitement et des allocations ou de la solde et des allocations, selon le cas, que, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite, cet officier recevait dudit gouvernement dans le service public ou dans ces forces, quel que soit celui de ces deux corps dans lequel il ait fait du service pendant ces trois années.
(10) In the case of an officer who has been seconded or given leave of absence for service in a position in the public service of Canada or in the Canadian Expeditionary Force or in any other military force raised in Canada for service outside Canada and paid and maintained by the Government of Canada, or who has been permitted to serve in any such force, deductions at the rate of five per cent per annum shall be made from the salary or pay, as the case may be, which such officer is receiving in the public service or as an officer in any such force, and those deductions shall form part of the Consolidated Revenue Fund and shall be treated in all respects as deductions under this Act; and, notwithstanding anything in this Act, the pension granted an officer thus seconded, or thus serving in any such force shall be based on the average annual salary and allowances or pay and allowances, as the case may be, that, during the three years immediately preceding his retirement, the said officer received from the said Government in the public service, or in such force in whichever he may have been serving during the said three years.

Libellé suggéré: ajouter le paragraphe 16(4) suivant: «La Section de première instance de la Cour fédérale peut rendre une ordonnance d'expulsion contre une personne en même temps qu'elle révoque sa citoyenneté, si cette personne a obtenu le statut de résident permanent au Canada en faisant une fausse déclaration, en commettant une fraude ou en cachant sciemment des faits essentiels et qu'à cause de son admission au Canada, cette personne a obtenu par la suite la citoyenneté ou obtenu de nouveau la citoyenneté».
Drafting suggestion: Add section 16(4): " The Federal Court Trial Division may make a removal order against a person at the same time as it revokes the citizenship of that person if the person was admitted to Canada for permanent residence by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of that admission, the person subsequently obtained or resumed citizenship" .

Voici quelques exemples: l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada; l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada; l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé; l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Some examples are as follows: an individual was not examined when he or she entered Canada; an individual did not obtain a temporary resident visa (TRV) because a visa officer was not satisfied he or she was a genuine temporary resident to Canada who would leave at the end of an authorized stay; an individual’s visa expired before he or she entered Canada; an individual did not have a passport or it expired before he or she entered Canada; an individual overstayed his or her period of authorized stay; or an individual worked or studied without authorization, a permit.

J'aimerais vous faire connaître certaines mesures prises par les partenaires au cours des dernières années: ils ont restauré les pistes; ils ont construit un superbe terminal; ils ont obtenu une certification de Transports Canada permettant l'opération de vols commerciaux réguliers; ils ont obtenu une désignation du fédéral permettant la sûreté aérienne; ils ont obtenu une désignation de l'Agence des douanes du Canada le reconnaissant comme un aéroport d'entrée au Canada; ils ont obtenu un soutien financier de Développement économique Canada pour les régions du Québec afin de permettre la mise en place d'infrastructures; et ils ont obtenu de l'ACSTA l'implantation et l'exploitation d'un point de fouilles muni d'un appareil à rayons X, le tout complètement à leurs frais.
I would like to tell you about some of the action taken by the partners in recent years: they have restored the runways; they have built a superb terminal; they got certification from Transport Canada to allow the operation of regular commercial flights; they got an air security designation from the federal government; they got a designation from the Canada Customs Agency recognizing it as an airport of entry to Canada; they got financial support from Canada Economic Development for Quebec Regions so that infrastructures could be put in place; and from CATSA they got the implementation and operation of a security checkpoint with X-ray equipment—entirely at their own expense.

Le cas qui a sans aucun doute un impact particulier sur notre commission est celui de M. Arar, du Canada, qui a clairement montré à quel point la sécurité était peu renforcée par des déclarations obtenues sous la torture, et je suis très heureux d’entendre qu’on lui a promis une compensation.
The case that certainly had a particular impact on our committee was that of Maher Arar from Canada, which clearly showed how little security is enhanced by statements extracted under torture, and I am very glad to hear that he has been promised compensation.

Il convient de souligner que d’autres États membres du GAFI, du Canada aux États-Unis, ont obtenu un moratoire sur la mise en œuvre des 40 recommandations visant à prévenir le blanchiment de capitaux, en fonction justement de la garantie des droits de défense du citoyen.
It must be pointed out that, in the interests of safeguarding the individual's right of defence, other FATF member states (from Canada to the USA) have secured a moratorium on the implementation of the 40 recommendations designed to prevent money laundering.

En conséquence, la Commission avait demandé et obtenu du Conseil l'autorisation de négocier un accord en matière de pêche avec le Canada.
As a result, the Commission requested and obtained Council authorization to negotiate a fisheries agreement with Canada.