Traduction de «canada a accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada à accepter et à porter la médaille du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT)
Order Authorizing Members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police to Accept and Wear the United Nations Transition Assistance Group (UNTAG) Medal

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de la Force de protection des Nations Unies en Yougoslavie (FORPRONU)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Protection Force in Yugoslavia (UNPROFOR) Medal

Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)
Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal

condition soumise à acceptation
condition subject to acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt
acceptance for honour | acceptance supra protest

partie du Canada
Part of Canada

région du Canada
Region of Canada

accepter le contrat (1) | acquiescer à l'offre (2)
to accept the offer

offre avec délai pour accepter (1) | offre à durée de validité limitée (2)
offer with time limit for acceptance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Canada reconnaît également le statut spécial des indications géographiques protégées de l'Union en acceptant de protéger sur son territoire une liste de plus de 140 produits européens, comme les jambons «Prosciutto di Parma» et «Schwarzwälder Schinken».
Canada also recognises the special status of the EU's Geographical Indications, agreeing to protect a list of more than 140 European goods in Canada, such as Prosciutto di Parma and Schwarzwälder Schinken.

Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d'auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.
Canada also agreed to strengthen its border measures against counterfeit trademark goods, pirated copyright goods and counterfeit geographical indication goods.

Le CETA constitue également une avancée importante pour de nombreuses PME établies dans des communautés rurales spécialisées dans le commerce de produits agricoles, Ces entreprises pourront désormais bénéficier du fait que le Canada a accepté de protéger 143 produits typiques provenant de certaines régions géographiques de l'UE.
CETA is also an important step forward for many medium-sized and smaller businesses in rural communities trading in agricultural products. They will now benefit from Canada agreeing to protect 143 distinctive products from specific geographical regions in the EU.

L'UE et le Canada sont convenus de l'acceptation réciproque de leurs certificats d'évaluation de la conformité dans des domaines tels que les appareils électriques, les équipements électroniques et radio, les jouets, les machines ou les appareils de mesure.
EU and Canada have agreed to accept each other's conformity assessment certificates in areas such as electrical goods, electronic and radio equipment, toys, machinery or measuring equipment.

Le Canada a en outre accepté d'améliorer la transparence en publiant tous ses appels d'offres sur un site web unique dédié aux marchés publics.
Canada has also agreed to step up transparency by publishing all its public tenders in a single procurement website.

(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en (i) 2013, (ii) 2014; e) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu en ce qui concerne (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; f) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été acceptés; g) combien d’appels entendus par la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés; h) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été rejetés façon sommaire; i) combien d’appels acceptés par la Section de la sécurité du revenu concernaient (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; j) combien d’appels devant la Section de la sécurité du revenu ont été entendus (i) en personne, (ii) par téléconférence, (iii) par vidéoconférence, (iv) par écrit; k) combien d’appels entendus en personne à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; l) combien d’appels entendus par téléconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; m) combien d’appels entendus par vidéoconférence à la Section de la sécurité du revenu ont été (i) acceptés, (ii) rejetés; n) combien d’appels entendus par écrit à la Section de la sécurité du revenu ont été ...
(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (f) how many appeals heard by the Income Security Section were allowed; (g) how many appeals heard by the Income Security Section were dismissed; (h) how many appeals to the Income Security Section were summarily dismissed; (i) how many appeals allowed by the Income Security Section pertained to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (j) how many appeals at the Income Security Section have been heard (i) in person, (ii) by teleconference, (iii) by videoconference, (iv) in writing; (k) how many appeals at the Income Security Section heard in person have been (i) allowed, (ii) dismissed; (l) how many appeals at the Income Security Section heard by teleconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (m) how many appeals at the Income Security Section heard by videoconference have been (i) allowed, (ii) dismissed; (n) how many appeals at the Income Security Section heard in writing have been (i) allowed, (ii) dismissed; (o) how many members assigned Canada Pension Plan Disability Benefit cases have (i) a degree from a recognized post-secondary institution, or a provincial or territorial licence in medicine, nursing, occupational therapy, pharmacy, physiotherapy, or psychology, an ...

En outre, les États membres de l'Union européenne et le Canada continueront à œuvrer conjointement pour conclure la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe, qui deviendrait le premier instrument international largement accepté portant sur les difficultés liées à la criminalité informatique et la protection des renseignements personnels dans la nouvelle ère Internet sans frontières.
In addition, the Member States of the European Union and Canada will continue to work jointly to complete the Council of Europe Convention on Cybercrime, which would become the first broadly accepted international instrument that deals with the difficulties associated with computer-related crimes and privacy in the new borderless Internet age.

En effet, le Conseil a souligné l'unité et la fermeté dont ont fait preuve les Etats membres de la Communauté en ce qui concerne les relations de pêche avec le Canada" (... La Communauté ne peut pas accepter que le mauvais état du stock de cabillaud 2J3KL soit présenté comme une conséquence de la pêche effectuée par la flotte communautaire dans la zone de l'OPANO. Cette pêche, selon les conclusions des scientifiques communautaires, ne peut avoir qu'une influence mineure sur l'état du stock, par rapport aux autres acteurs présents, tenant compte que les captures communautaires représentent à peine plus de 10 % des captures totales de ce stock. Le Conseil insiste auprès du gouvernement du Canada pour qu'il accepte la demande faite par la Commission de convoquer immédiatement une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO, en vue de procéder à une évaluation de l'état du stock en cause (...)".
In effet, the Council underlined the unity and the firmness of the EC Member States with respect to fisheries relations with Canada" (... The Community cannot accept that the poor state of the cod stock in divisions 2J3KL be presented as a consequence of fishing activities by Community fleets within NAFO. According to the conclusions of Community scientists, Community fisheries can only have a minor impact on the state of that stock when compared with that of other parties, considering that Community catches represent hardly more than 10% of total catches of this stock. The Council urges the Government of Canada to accept the request made by the Commission to summon immediately an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council in order to evaluate the state of the stock concerned(...)".

Nous avions estime le manque a gagner initial a environ 70 millions de $ canadiens, les mesures que le Canada vient d'accepter de prendre compenseront totalement les pertes subies par l'industrie europeenne".
We had originally estimated the loss at around Can$ 70 million, he said, and the measures now accepted by Canada will provide full compensation for the losses to European industry.

D'autre part, le Canada a accepte des concessions tarifaires sur 8 produits : les gants en chevreau, les mouchoirs, cravates et foulards en soie, les cravates tissees en laine et en tissu tricote, ainsi que sur deux produits chimiques, l'oxazepam et le flurazepam".
Canada has also agreed tariff concessions in respect of eight products, namely kid gloves, handkerchiefs, silk ties and scarves, woven woollen and knitted ties and two chemical products - oxazepam and flurazepam".