Les quotas qui ont été libérés par une entreprise au cours d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), et paragraphe 2 bis, point a), ne sont pas soumis au paiement d'un montant temporaire au titre de la restructuration pour la campagne de commercialisation considérée, ni pour les campagnes suivantes.
Quotas that have been renounced by an undertaking during a given marketing year in accordance with Article 3(2)(a) and (2a)(a) shall not be subject to the payment of a temporary restructuring amount for the marketing year concerned and subsequent marketing years.