Vertaling van "campagne 2011 2012 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012
Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012

Analyse de l'environnement externe 2011-2012
External Environmental Scan 2011-12

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

Les aides à la cessation de l'activité laitière (ACAL) financées depuis le début de la campagne 2006/2007 jusqu'à la fin de la campagne 2011/2012 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Aid for the cessation of dairy production financed from the beginning of the 2006/2007 marketing year to the end of the 2011/2012 marketing year constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Pour les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 une aide, ci-après dénommée «aide destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières», est octroyée aux agriculteurs qui produisent des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, selon les conditions établies dans la présente section.
For the marketing years 2009/2010, 2010/2011 and 2011/2012, aid shall be granted for farmers producing potatoes intended for the manufacture of potato starch under the conditions laid down in this Section (‘aid for starch potato growers’).

160 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation 2010/2011 et 2011/2012».
at EUR 160 per tonne for the 2010/2011 and 2011/2012 marketing years’.

90 EUR par tonne pour les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012, en ce qui concerne les fibres courtes de lin et de chanvre ne contenant pas plus de 7,5 % d'impuretés et d'anas; ».
at EUR 90 per tonne for the 2009/2010, 2010/2011 and 2011/2012 marketing years for short flax and hemp fibre containing not more than 7,5 % impurities and shives; ’.

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
The representative prices and additional duties applicable to imports of the products referred to in Article 36 of Regulation (EC) No 951/2006, as fixed by Implementing Regulation (EU) No 971/2011 for the 2011/12 marketing year, are hereby amended as set out in the Annex hereto.

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3).
The representative prices and additional duties applicable to imports of white sugar, raw sugar and certain syrups for the 2011/12 marketing year are fixed by Commission Implementing Regulation (EU) No 971/2011 (3).

Pour leur part, le Danemark, la Grèce, l’Irlande et le Luxembourg ne produiront pas de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2011/2012.
Conversely, no flax or hemp fibre will be produced for the 2011/12 marketing year in Denmark, Ireland, Greece or Luxembourg.