Traduction de «calendrier du processus électoral 2011-2013 publié » (Français → Anglais) :

F. considérant également les nombreuses tensions politiques liées à la modification en janvier 2011 de la Loi fondamentale à moins d'un an de l'élection présidentielle pour en changer le mode de scrutin, ainsi que les tensions dues à la révision constitutionnelle, du calendrier du processus électoral 2011-2013 publié par la CEI et de la question d'un audit du fichier électoral pour son éventuelle révision (l'opposition et la société civile dénonçant l'inscription sur ce fichier de mineurs et d'étrangers);
F. whereas numerous political tensions are also arising from the lack of progress on decentralisation provided for in the Constitution of 18 February 2006, and from the constitutional amendment of January 2011, less than one year from the presidential election, seeking to change election procedures, accompanied by further tensions in connection with the revision of the Constitution, the 2011-2013 electoral timetable published by the INEC and calls for scrutiny of the electoral register and its possible amendment (following complaints by opposition members and civil society representatives concerning the inclusion of minors and non-nationals);

14. souligne que la nature et le montant de l'aide supplémentaire de l'Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doivent dépendre des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la mission d'observation électorale de l'Union européenne de 2011 et de la mission de suivi de 2014, le respect du calendrier électoral et la présentation d'un budget crédible;
14. Insists that the nature and amount of further EU support for the electoral process in the DRC must depend on the progress made in implementing the recommendations of the 2011 EU election observation mission and the 2014 follow-up mission, in respecting the electoral calendar and in presenting a credible budget;

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council

Le 12 décembre 2013, l'International Accounting Standards Board (IASB) a publié les améliorations annuelles des normes internationales d'information financière du cycle 2011-2013 (les «améliorations annuelles») dans le cadre de son processus périodique d'amélioration, qui vise à simplifier et à clarifier les normes.
On 12 December 2013, the International Accounting Standards Board (IASB) published Annual Improvements to International Reporting Standards 2011-2013 Cycle (the annual improvements), in the framework of its regular improvement process which aims at streamlining and clarifying the standards.

Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil (4), de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council (4), as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council (5).

A. considérant que dans son rapport final sur les législatives de fin 2011 en RDC, publié le 29 mars 2012, la mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE-UE) "considère que les résultats publiés par la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) ne sont pas crédibles à la lumière des nombreuses irrégularités et fraudes constatées lors du processus électoral";
A. whereas, in its final report on the general elections in DRC at the end of 2011 published on 29 March 2012, the European Union Electoral Observation Mission (EU EOM) ‘takes the view that the results published by the Independent National Electoral Commission (INEC) are not reliable in the light of the numerous cases of irregularity and fraud detected during the electoral process’;

L'UE se prépare aussi à soutenir le processus électoral en Tunisie et adapte sa coopération en cours avec ce pays au moyen d'une enveloppe additionnelle de 140 millions d'euros pour la période 2011-2013.
The EU is also getting ready to support the electoral process in Tunisia and is adapting its on-going cooperation with Tunisia with an additional €140 million for the 2011-2013 period.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...