Comme vous le savez, l'argument de défense prévu à l'article 93 n'a été invoqué avec succès qu'une seule fois en 16 ans d'existence. Certains soutiennent d'ailleurs — mais je n'ai pas moi-même vérifié ce point de vue — que si la perte sèche dans l'affaire Supérieur Propane avait été calculée différemment, cette solution n'aurait pas nécessairement été possible.
As you have heard, the defence in section 96 has been successfully invoked only once in its 16-year history, and there is a view expressed — which I have not independently validated — that had the dead-weight loss in the Superior Propane case been calculated on a different basis than it was, perhaps it might not have even been available there.
