Traduction de «calcul juste équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir de juste représentation [ DJR | devoir de représentation juste | devoir de représentation équitable | obligation de juste représentation | obligation de représentation équitable ]
duty of fair representation

juste prix | prix de marché juste | prix équitable
fair market price

équitable [ à juste prix | à prix équitable ]
fairly traded

juste prix | prix équitable
fair market price

juste revenu | rémunération équitable
fair income | fair return

équitable et juste
fair and just

juste prix | prix équitable
fair price | fair market price

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, pour autant que le taux soit calculé sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d’une méthode appliquée dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l’État membre concerné à un même type de projet et de bénéficiaire;
a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of project and beneficiary;

Lorsque l'aide est octroyée sur la base de surcoûts ou de pertes de revenus, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés, exacts et établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable.
Where aid is granted on the basis of additional costs or income foregone, Member States shall ensure that the relevant calculations are adequate, accurate and established in advance on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation.

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, pour autant que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l'État membre concerné à un même type de projet et de bénéficiaire;
a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of project and beneficiary;

(a) un taux forfaitaire maximal de 25% des coûts directs éligibles, pour autant que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée dans le cadre de régimes de subventions financés entièrement par l'État membre à un même type de projet et de bénéficiaire;
(a) a flat rate of up to 25% of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State for a similar type of project and beneficiary;

Lorsque l’aide est octroyée sur la base de surcoûts ou de pertes de revenus, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés, exacts et établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.
Where aid is granted on the basis of additional costs or income foregone, Member States shall ensure that the relevant calculations are adequate, accurate and established in advance on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation.

2. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de coûts standard ou de coûts supplémentaires et des pertes de revenus, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable.
2. Where aid is granted on the basis of standard costs or additional costs and income foregone, Member States shall ensure that the relevant calculations are adequate and accurate and established in advance on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation.

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;
a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State for a similar type of operation and beneficiary;

Les coûts visés aux points i), ii) et iii) sont établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable.
The costs referred to in points (i), (ii) and (iii) shall be established in advance on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation.

Les coûts visés au premier alinéa, point b) i), ii) et iii), sont établis à l’avance sur la base d’un calcul juste, équitable et vérifiable.
Costs referred to in points (i), (ii) and (iii) of point (b) shall be established in advance on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation.