Vertaling van "calcul effectives cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calcul du coût de revient sur la base de dépenses effectives
actual expenditure costing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;
23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;

Avec plus de clarté en ce qui concerne les méthodes de calcul effectives, cela permettra, au final, d'accroître la sécurité juridique sur les marchés nationaux, sans retarder la mise en œuvre ni la transposition de la directive, tout en contribuant à la création d'un marché intérieur des services postaux.
This, combined with further clarification on the actual methods of calculating, will eventually lead to further legal certainty in national markets, without delaying the implementation and transposition of the Directive, and thus assisting in the creation of a internal market for postal services.

1. demande la réalisation d’un processus électoral démocratique, transparent et équitable, où au moins la répétition du second tour des élections, avec toutes les garanties démocratiques requises, tant dans le processus pré-électoral que dans l’acte électoral et le calcul et le contrôle des résultats ; signale que cela implique l’accès équitable aux principaux moyens de communication, des garanties effectives que les ressources de l’État ne seront pas utilisées en faveur de la campagne d’un candidat, des organismes électoraux acceptés et qui bénéficient d’un consensus et de l’acceptation, ainsi que les garanties de sécurité aux candidats et aux forces politiques en lice ;
1. Calls for democratic, transparent and fair elections to be held, or at the least for the second round to be repeated, with the appropriate democratic guarantees as regards both the pre-electoral process, the vote itself and the counting and checking of the results. This means, at the very least, fair access to the major media, effective guarantees that State funding will not be used for any candidate’s campaign, electoral bodies which are agreed on and accepted, and the appropriate guarantees for the safety of candidates and political parties;