Traduction de «calcul du crédit provincial pour impôt étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul du crédit provincial pour impôt étranger
Calculation of Provincial Foreign Tax Credit

Calcul des crédits fédéraux pour impôt étranger [ Calcul du dégrèvement fédéral pour impôt étranger ]
Calculation of Federal Foreign Tax Credits [ Calculation of Federal Foreign Tax Credit ]

Crédit provincial pour impôt étranger demandé
Provincial Foreign tax credit claimed

crédit pour impôt étranger | quotité forfaitaire d'impôt étranger
foreign tax credit

crédit d'impôt accordée pour impôts payés à l'étranger
foreign tax credit

crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
overseas employment tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) est à inclure, en application du sous-alinéa (iii) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « montant intrinsèque d’impôt étranger » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la somme qui, selon l’alinéa 5900(1)d), correspond à l’impôt étranger applicable à la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)b), est versé sur le surplus imposable de la société affiliée donnée.
(iii) under subparagraph (iii) of the description of B in the definition “underlying foreign tax” in subsection 5907(1) in computing the particular affiliate’s underlying foreign tax in respect of the corporation an amount equal to the product obtained when the specified adjustment factor in respect of the disposition is multiplied by the total of all amounts each of which is the amount prescribed by paragraph 5900(1)(d) to be the foreign tax applicable to such portion of any elected dividend as is prescribed by paragraph 5900(1)(b) to have been paid out of the taxable surplus of the particular affiliate.

(ii) le crédit spécial pour impôts étrangers du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.54;
(ii) the individual’s special foreign tax credit determined under section 127.54 for the year, and

le total des sommes dont chacune représente la somme qui est ajoutée par ailleurs dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays relativement à tout ou partie d’un gain ou d’un revenu de la société affiliée visé à l’élément C,
is the total of all amounts each of which is the amount otherwise added in computing the affiliate’s underlying foreign tax in respect of the other taxpayer at the end of the year in respect of income or profits taxes paid to the government of a country in respect of all or a portion of a gain or an income of the affiliate referred to in the description of C,

le total des sommes dont chacune représente la somme qui est déduite par ailleurs dans le calcul du montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée relativement à l’autre contribuable à la fin de l’année au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices remboursé par le gouvernement d’un pays relativement à tout ou partie d’une perte de la société affiliée visée à l’élément E,
is the total of all amounts each of which is the amount otherwise deducted in computing the affiliate’s underlying foreign tax in respect of the other taxpayer at the end of the year in respect of income or profits taxes refunded by the government of a country in respect of all or a portion of a loss of the affiliate referred to in the description of E

Les sénateurs peuvent toutefois être assurés que le fait de ne pas tenir compte dans ces cinq conventions des nouvelles règles proposées concernant la migration des contribuables ne posera pas problème, vu que ces règles prévoient que le Canada accorde aux émigrants un crédit unilatéral pour impôt étranger jusqu'en 2007.
Honourable senators can be assured, however, that not giving recognition to the proposed taxpayer migration rules in these five treaties will not be a problem, because the proposed rules allow for a unilateral foreign tax credit to be given by Canada to immigrants until the year 2007.

16. rappelle qu'en dépit des efforts déployés, il existe encore des problèmes de double imposition qu'il convient de résoudre; encourage des solutions plus simples, plus rapides et plus transparentes, notamment pour les PME, les travailleurs indépendants et les professions libérales; suggère de simplifier l'utilisation du crédit provenant des impôts et taxes payés dans un pays étranger;
16. Recalls that, despite the efforts made, there are still cases of double taxation to be resolved; encourages easier, quicker and more transparent solutions, in particular for SMEs, the self-employed and the liberal professions; suggests the simplification of utilisation of the credit coming from taxes paid in a foreign country;

6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;
6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;

79. demande au gouvernement ukrainien de répondre plus efficacement aux préoccupations des milieux économiques, en particulier en ce qui concerne l'accès au crédit et à la propriété foncière, aux prêts hypothécaires et aux crédits préférentiels pour le développement des petites entreprises agricoles, la simplification et la transparence du système de perception des impôts, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportateurs, les procédures de dédouanement et d'approbation des importations, l'encouragement du secteur des PME, et l'amélioration de l'application de la loi dans le domaine de la protection des biens matériels et de la propriété intellectuelle, dans la mesure où tous ces facteurs ont un effet immédiat et direct sur la quantité et la qualité des relations commerciales avec l'Union européenne et sur le flux des investissements étrangers directs de l'Union en Ukraine;
79. Calls on the Ukrainian Government to address the concerns of the business sector more effectively, in particular with regard to access to credit and land, mortgages, preferential credits for developing small agricultural enterprises; a simplified and more transparent tax collection system, refunding value-added tax to exporters, customs clearance and approval procedures for imports, promotion of the SME sector, improvement of law enforcement in the area of protection of material assets and intellectual property; as all these factors have an immediate and direct impact on the quantity and quality of trade relations with the EU and its foreign direct investment inflow in Ukraine;

(75) La calcul du crédit d'impôt est expliqué ci-dessous.
(75) The amount of tax credit is determined as follows.