Vertaling van "calcul des bénéfices raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice équitable | bénéfice raisonnable
fair profit

Calcul de la déduction pour des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada [ Calcul des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada ]
Calculation of Canadian Manufacturing and Processing Profits Deductions

bénéfice raisonnable
fair profit | reasonable profit

calcul du bénéfice ou du revenu imposable
calculation of taxable profits or income

Calcul des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada
Computation of Canadian Manufacturing and Processing Profits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le bénéfice ajouté à la valeur à la construction est calculé, dans tous les cas, sur la base du bénéfice moyen réalisé au cours d'une période raisonnable qui, normalement, ne devrait pas dépasser six mois tant avant qu'après la vente qui fait l'objet de l'enquête et doit représenter un bénéfice raisonnable au moment de la vente en cause.
Furthermore, the profit added in constructing value shall, in all instances, be based upon the average profit realised over a reasonable period of time of normally six months both before and after the sale under investigation and shall reflect a reasonable profit at the time of such sale.

(i) le total des montants inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année, tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada, en conformité avec l’article 59 de la Loi (exception faite des montants qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année),
(i) the total of amounts included in computing the income of the corporation for the year, from an active business carried on in Canada, pursuant to section 59 of the Act (other than amounts that may reasonably be regarded as having been included in computing the resource profits of the corporation for the year),

c) le total des montants déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année en conformité avec l’article 65 de la Loi, à l’exclusion des montants qu’il est raisonnable de considérer comme déduits dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année;
(c) the total of amounts deducted in computing the income of the corporation for the year under section 65 of the Act (other than amounts that may reasonably be regarded as having been deducted in computing the resource profits of the corporation for the year), and

(ii) le total des montants déduits dans le calcul du revenu de la société pour l’année en conformité avec l’article 64 de la Loi dans son application aux dispositions effectuées avant le 13 novembre 1981 ainsi qu’à celles effectuées après le 12 novembre 1981 conformément aux modalités, existantes à cette date, d’une offre ou d’une convention écrite faite ou conclue au plus tard à cette date, à l’exclusion des montants qu’il est raisonnable de considérer comme déduits dans le calcul des bénéfices relatifs à des ressources de la société pour l’année,
(ii) the total of amounts deducted in computing the income of the corporation for the year under section 64 of the Act, as that section applies with respect to dispositions occurring before November 13, 1981 and to dispositions occurring after November 12, 1981 pursuant to the terms in existence on that date of an offer or agreement in writing made or entered into on or before that date, except those amounts that may reasonably be regarded as having been deducted in computing the resource profits of the corporation for the year,

a) les paragraphes 1204(1) et (1.1) admettaient le calcul de montants négatifs dans le cas où les sommes soustraites dans le calcul des bénéfices bruts relatifs à des ressources, au sens du paragraphe 1204(1), et des bénéfices relatifs à des ressources dépassent les sommes ajoutées dans ce calcul,
(a) subsections 1204(1) and (1.1) provided for the computation of negative amounts where the amounts subtracted in computing gross resource profits (as defined by subsection 1204(1)) and resource profits " exceed the amounts added in computing those amounts, and

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Le calcul doit tenir compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les avantages commerciaux dont les entreprises désignées pour prester le service universel ont bénéficié, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique.
The calculation shall take into account all other relevant elements, including any market benefits which accrue to an undertaking designated to provide the universal service, the entitlement to a reasonable profit and incentives for cost efficiency.

Nous n'avons jamais eu de débat sur les bénéfices raisonnables qui devraient revenir à ces entreprises. Pendant combien d'années leurs brevets doivent-ils être protégés pour qu'elles puissent non seulement rembourser leurs coûts de recherche, mais aussi toucher des bénéfices raisonnables?
How many years of patent protection do they really need to not only pay for their research costs, but to appreciate a reasonable profit?