Vertaling van "calarco a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

déversoir à faîte
crested weir

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal : Je suis heureux de poursuivre sur la question du sénateur Baker parce que je voulais soulever la question qu'il a soulevée avec les témoins précédents et à laquelle M. Calarco a fait allusion dans sa déclaration préliminaire.
Senator Joyal: I am happy to follow up on Senator Baker's question because I want to raise an issue that he raised with the previous witnesses and which Mr. Calarco alluded to in his opening statement.

M. Calarco : Je ne pense pas que le droit d'être jugé dans un délai raisonnable garanti par l'alinéa 11b) serait utile parce qu'il s'agit d'une situation différente. On parle de mois après le fait, selon la complexité de l'affaire, et même d'années après le fait.
Mr. Calarco: I do not think that the 11(b) right of trial within a reasonable time would help because you are dealing with such a different situation, months later, depending on the complexity of the case, and even years later.

Ce qui me gêne, c'est que je crois, après avoir simplement examiné cette mesure et avoir siégé sur des comités juridiques pendant les 43 dernières années sur la Colline du Parlement, que l'on accorde au citoyen le pouvoir de procéder à une arrestation, comme vous le faites remarquer, M. Calarco, dans un délai raisonnable après la perpétration d'une infraction ou après que le citoyen ait constaté cette infraction.
Something that bothers me is that I believe, from just looking at it and being on legal committees for the last 43 years here on Parliament Hill, that the citizen is being given an authority to arrest, as you point out, Mr. Calarco, a reasonable time after the actual commission or after the person sees it taking place.

Le sénateur Joyal: Je suis heureux de poursuivre sur la question du sénateur Baker parce que je voulais soulever la question qu’il a soulevée avec les témoins précédents et à laquelle M. Calarco a fait allusion dans sa déclaration préliminaire.
Senator Joyal: I am happy to follow up on Senator Baker's question because I want to raise an issue that he raised with the previous witnesses and which Mr. Calarco alluded to in his opening statement.

M. Calarco: Je ne pense pas que le droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’alinéa 11b) serait utile parce qu’il s’agit d’une situation différente. On parle de mois après le fait, selon la complexité de l’affaire, et même d’années après le fait.
Mr. Calarco: I do not think that the 11(b) right of trial within a reasonable time would help because you are dealing with such a different situation, months later, depending on the complexity of the case, and even years later.