Vertaling van "caisses publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau d'assurances sociales | caisse d'assurance publique
Social Insurance Office

contrôle légal des documents des caisses d'épargne publiques
statutory auditing of the documents of public savings banks

caisse d'épargne publique
public savings bank

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

caissier | hôte de caisse | caissière | hôte de caisse/hôtesse de caisse
check out operative | department store cashier | cashier | shop cashier

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Les paragraphes (7) et (8) s’appliquent au choix exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du compte, relativement à la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, vaut mention de la Caisse de retraite de la fonction publique ou de la Caisse de retraite des Forces canadiennes en ce qui concerne les contributions versées à la caisse en cause et la mention du compte de pension de retraite vaut mention de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
(9) Subsections (7) and (8) apply, with any modifications that the circumstances require, to an election made on or after April 1, 2000, and a reference to “the account in the accounts of Canada maintained pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Canadian Forces Superannuation Act” shall be read as a reference to “the Public Service Pension Fund or the Canadian Forces Pension Fund” in respect of contributions made by the person to that fund and a reference to “the Superannuation Account” shall be read as a reference to the “Royal Canadian Mounted Police Pension Fund”.

(2) Le paragraphe (1) s’applique au choix exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, avec les adaptations nécessaires. La mention du compte, relativement à la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, vaut mention de la Caisse de retraite de la fonction publique ou de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en ce qui concerne les contributions versées à la caisse en cause et la mention du compte de pension de retraite vaut mention de la Caisse de retraite des Forces canadiennes.
(2) Subsection (1) applies, with any modifications that the circumstances require, to an election made on or after April 1, 2000 and a reference to “the account in the accounts of Canada maintained pursuant to the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act” shall be read as a reference to “the Public Service Pension Fund or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund” in respect of contributions made by the person to that fund and a reference to “the Superannuation Account” shall be read as a reference to the “Canadian Forces Pension Fund”.

b) si le choix est exercé le 1 avril 2000 ou après cette date, doit être versé à la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, au sens de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou doit être porté au crédit de l’un des comptes visés à l’alinéa a), selon que le montant de l’annuité, l’allocation annuelle, la pension ou la prestation de retraite supplémentaire a été débité du compte en cause ou versé par la caisse en question.
(b) if the election is made on or after April 1, 2000, paid into the Public Service Pension Fund within the meaning of the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Pension Fund within the meaning of the Canadian Forces Superannuation Act, or credited to one of the accounts referred to in paragraph (a), according to the fund or account from which the annuity, annual allowance, pension or supplementary retirement benefit was originally paid.

d) cinq autres membres choisis par le ministre, quatre membres étant choisis parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes, et un membre pouvant être choisi parmi les personnes qui sont tenues de contribuer à tout autre compte comparable ouvert parmi les comptes du Canada, à la Caisse de retraite de la fonction publique, au sens de la Loi sur la pension de la fonction publique, ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, au sens de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
(d) five other members appointed by the Minister, four of whom must be from among persons required to contribute to the Canadian Forces Pension Fund and one of whom may be a person required to contribute to any other superannuation or pension account in the accounts of Canada or the Public Service Pension Fund within the meaning of the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund within the meaning of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.

Par ailleurs, le recours à la comptabilité en droits constatés dans le secteur public est nécessaire pour éviter certaines formes de manipulation de bilan qu’autorise la comptabilité de caisse, les paiements pouvant être avancés ou différés pour être enregistrés au moment choisi par l’administration publique.
Moreover, the use of accruals accounting in the public sector is necessary to avoid some of the window-dressing that is allowed by cash accounting, where a payment can be brought forward or postponed so as to be recorded in the period that the government chooses.

Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).
As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.

des données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique), selon les périodicités suivantes:
cash-based fiscal data (or the equivalent figure from public accounting if cash-based data are not available) at the following frequencies:

un tableau de correspondance détaillé, indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les données établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) et les données établies sur base des normes du SEC 95.
a detailed reconciliation table showing the methodology of transition between cash-based data (or the equivalent figures from public accounting if cash-based data are not available) and data based on the ESA 95 standard.

Parmi les données budgétaires établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) à publier devraient au moins figurer le solde global et les recettes et les dépenses totales.
The cash-based fiscal data (or equivalent figures from public accounting if cash-based data are not available) to be published should at least include an overall balance, total revenue and total expenditure.

L'«Ausfallshaftung » est similaire aux garanties publiques consenties en Allemagne aux banques régionales du secteur public et aux caisses d'épargne publiques (Gewährträgerhaftung).
Ausfallshaftung in Austria is a concept similar to German State guarantees for regional public sector banks and public savings banks the so-called "Gewährträgerhaftung".