4 (1) Les tarifs d’une société réglementée sont présentés sous forme de cahiers à feuilles mobiles de 21,5 centimètres sur 28 centimètres et sont reproduits lisiblement par un procédé assurant l’exactitude de toutes les copies.
4 (1) The tariffs of every regulated company shall be in loose-leaf form, on pages of uniform size, 21.5 centimetres wide by 28 centimetres long, and shall be prepared in legible form by a duplicating process that ensures accuracy in all copies.