Traduction de «caf frontière communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix franco frontière communautaire | prix franco frontière de la Communauté
free-at-Community-frontier price

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen
Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders

Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Community Code governing the movement of persons across borders

franchissement d'une frontière intra-communautaire
crossing of an internal frontier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du calcul du niveau de sous-cotation des prix pendant la période de l’enquête de réexamen, les prix départ usine de l’industrie communautaire facturés aux clients indépendants ont été comparés aux prix à l’importation caf frontière communautaire pratiqués par les pays concernés, et dûment ajustés pour refléter un prix au débarquement.
For the purpose of calculating the level of price undercutting during the RIP, the Community industry’s ex-works prices to unrelated customers have been compared with the CIF Community-frontier import prices of the countries concerned, and duly adjusted in order to reflect a landed price.

Aux fins du calcul du niveau de sous-cotation des prix pendant la période d’enquête, les prix départ usine de l’industrie communautaire aux clients non liés ont été comparés aux prix caf frontière communautaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré du pays concerné, dûment corrigés pour rendre compte d’un prix au débarquement.
For the purpose of calculating the level of price undercutting during the RIP, the Community industry’s ex-works prices to unrelated customers have been compared with the cif Community frontier import prices, of cooperating exporting producers of the country concerned, duly adjusted in order to reflect a landed price.

a) soit d'un montant égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 2 622 écus par tonne et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal à l'importation déterminé sur la base d'une facture délivrée par un exportateur établi en RPC à une partie indépendante.
(a) the difference between the minimum import price of ECU 2 622 per tonne and the cif Community frontier price in all cases where the latter is less than the minimum import price, and established on the basis of an invoice issued by an exporter located in the PRC to a party unrelated to it.

a) la différence entre le prix minimal à l'importation de 2 622 euros par tonne et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où ce dernier est:
(a) the difference between the minimum import price of EUR 2 622 per tonne and the cif Community frontier price in all cases where the latter is:

Aucun droit ne devait être perçu lorsque le prix CAF frontière communautaire par tonne était égal ou supérieur au prix minimal à l'importation;
No duty should be collected where the cif Community frontier price per tonne is equal to or higher than the minimum import price; or

Aucun droit ne sera perçu lorsque le prix caf frontière communautaire par tonne est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation;
No duty shall be collected where the cif Community frontier price per tonne is equal to or higher than the minimum import price;

(117) La Commission a procédé à une comparaison modèle par modèle, au même stade commercial, entre les prix de vente de l'industrie communautaire aux premiers clients indépendants, ajustés au niveau départ-entrepôt, d'une part, et les prix de vente des modèles exportés (au niveau caf frontière communautaire après dédouanement) ainsi que les prix de vente des importateurs liés dans la Communauté (également ajustés au niveau départ-entrepôt), d'autre part.
(117) The Commission made a comparison on a model-by-model basis, at the same level of trade, between the sales prices of the Community industry to the first independent customers, adjusted to an ex-warehouse level, with both sales prices of the exported models (at a CIF Community border level including customs duties) and sales prices of the related importers in the Community (also adjusted to an ex-warehouse level).

3. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire d'Ukraine, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 568 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8902), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en vigueur du présent règlement par le producteur ukrainien suivant:
3. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Ukraine, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2,568 per metric tonne product and the cif Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8902) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producer located in Ukraine,

2. Pour le produit visé au paragraphe 1 point a) originaire de Russie, le montant du droit antidumping est égal à la différence entre le prix à l'importation minimal de 2 602 écus la tonne de produit et le prix caf frontière communautaire dans tous les cas où le prix caf frontière communautaire par tonne de produit est inférieur au prix à l'importation minimal (code additionnel Taric: 8899), sauf pour les quantités importées directement facturées à un importateur indépendant après l'entrée en vigueur du présent règlement par les producteurs russes suivants:
2. For the product referred to in paragraph 1 (a) originating in Russia, the amount of anti-dumping duty shall be the difference between the minimum import price of ECU 2 602 per metric tonne product and the cif free Community-frontier price in all cases where the cif Community-frontier price per metric tonne product is less than the minimum import price (Taric additional code: 8899) except for imports of the product directly invoiced to an unrelated importer after the entry into force of this Regulation by the following producers located in Russia:

En fait, la valeur normale a dû être construite de cette dernière manière pour la plupart des types de produits et pour la plupart des sociétés étant donné que les prix de vente japonais étaient inférieurs aux coûts de production. b) Etant donné que la grande majorité des ventes dans la CE a été effectuée par l'intermédiaire de filiales de vente japonaises, les prix à l'exportation ont dû être reconstruits. c) La comparaison des valeurs normales pour les DRAM japonaises avec les prix à l'exportation vers la Communauté, effectuée pour les différents types de DRAM suivant leurs caractéristiques techniques et leurs spécifications, a fait apparaître des marges de dumping qui, pour les différents exportateurs japonais et exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, varient entre 8,5 % et 206,2 %.
In effect for most device types and for most companies normal value had to be constructed in the latter way, because Japanese sales prices were below cost of production (b) Given that the great majority of sales in the EC were channelled through Japanese sales subsidiaries, export prices had to be reconstructed (c) The comparison of normal values for Japanese DRAMs with export prices to the Community, carried out for the different DRAM devices following their technical characteristics and specifications, showed dumping margins which, as per Japanese exporter, when expressed as a percentage of the CIF EC border price, vary between 8.5% and 206.2% 4.