Traduction de «caducité sur laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

caducité de l'offre
lapse of offer | termination of offer

clause de caducité
snap-back clause

caducité des droits
lapsing of duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les libéraux savaient pertinemment que ces mesures étaient controversées, raison pour laquelle ils les ont assorties d'une disposition de caducité.
The Liberals knew this was so contentious that they brought in a sunset clause.

Comme je l'expliquais au député qui est intervenu juste avant moi, notre but n'est pas de refaire complètement la Loi antiterroriste. Toutefois, la loi contient une disposition aux termes de laquelle une motion non modifiable doit être présentée à la fin de la période de caducité de manière à en renouveler les dispositions.
As I was explaining to the member who spoke just before me, we are not here to discuss completely redoing the Anti-terrorism Act, but within the act is this provision regarding an unamendable motion at the end of the sunset period in order to renew the provisions contained within the Anti-terrorism Act.

Pourtant, si le Parlement veut, par exemple, se débarrasser des clauses de caducité - ce que veut la Commission -, il nous faut davantage de garanties à propos de la procédure améliorée de la décision de comitologie, mais aussi à propos de la perspective selon laquelle le Parlement aurait une influence absolue sur les mesures de second niveau.
However, for Parliament to get rid of, for example, the sunset clauses – which is the wish of the Commission –we still need more guarantees on the improved procedure of the comitology decision and on Parliament having full influence on the second-level measures.

Le comité a recommandé à l'origine l'inclusion d'une disposition générale de caducité, suivant laquelle tout le projet de loi, sauf les dispositions relatives aux obligations internationales, expirerait au bout d'un certain temps.
The committee originally recommended a full sunset clause, meaning that the entire bill, except for those provisions dealing with international obligations, would come to an end at a particular time.

À cause de la disposition de caducité sur laquelle avaient insisté les sénateurs libéraux, l'article 90.1 est entré en vigueur le 3 octobre 1988 et a été abrogé le 1er juillet 1989.
Because of the sunset clause insisted upon by Liberal senators, section 90.1 was enacted on October 3, 1988, and ceased to be in force on July 1, 1989.

Les dispositions relatives aux arrestations préventives et aux investigations comprennent désormais des articles, quoique faibles, de caducité de cinq ans, période après laquelle la Chambre et le Sénat devront les examiner de nouveau.
Both the preventive arrests and investigative hearings provisions now include, albeit weak, five-year sunset clauses, after which time they would have to come again before the House and the Senate.