Vertaling van "caducité proposée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage : documents d'information [ Modifications proposées au Régime d'assurance-chômage ]
Proposed changes to the Unemployment Insurance Program: backgrounder [ Proposed changes to the Unemployment Insurance Program ]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

mammographie proposée
Mammography offered

éducation sanitaire proposée
Health education offered

caducité de l'offre
lapse of offer | termination of offer

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

heure proposée de passage à la limite
proposed boundary crossing time | PBCT [Abbr.]

caducité de la convention d'arbitrage
null and void agreement

caducité des autorisations
expiry of authorisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.
The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.

Honorables sénateurs, en toute déférence, nous n'avons pas entendu des arguments très convaincants ce soir contre la disposition de caducité proposée dans l'amendement du sénateur Lynch-Staunton. Ils n'ont pas été convaincants du tout.
Honourable senators, we have, I say with great respect, not heard very convincing arguments tonight in opposition to the sunset clause proposed in the amendment of Senator Lynch-Staunton, not very convincing arguments at all.

Elle ne prisait pas du tout la disposition de caducité proposée.
She was not an enthusiast at all of the proposed sunset clause.

Cette disposition est en outre préférable à la soi-disant disposition de caducité proposée par le gouvernement à l'égard des dispositions relatives à l'arrestation préventive et aux audiences d'enquête.
It is also preferable to the so-called sunset clause introduced by the government in relation to the provisions of preventive arrest and investigative hearings.

Le voyage de pêche que j'ai fait près de Yellowknife dans les années 1980 me rappelle la disposition de caducité proposée par les libéraux.
The fishing trip I went on near Yellowknife in the 1980s reminds me of the Liberals' sunset clause.

En vertu de la disposition de caducité proposée, les nouvelles dispositions controversées relatives aux audiences d'investigation et à la détention préventive expireront dans cinq ans, à moins qu'elles soient reconduites par une résolution des deux chambres du Parlement.
Under the proposed sunset clause, the controversial new powers to conduct investigative hearings and preventive detention will expire in five years, unless they are extended by a resolution of both Houses of Parliament.