Traduction de «cadres visés par la vérification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadres visés par la vérification
auditee management

audit du cadre de contrôle financier [ vérification du cadre de contrôle financier ]
financial control framework audit

rapport d'audit pour les cadres [ rapport d'audit à l'intention des cadres | rapport de vérification pour les cadres | rapport de vérification à l'intention des cadres ]
executive audit report

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Cadre juridique régissant la vérification des pouvoirs
2. Legal framework governing the verification of credentials

Ce certificat fait référence avec précision à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l'organisme désigné dans le cadre du processus de vérification.
The certificate shall contain a precise reference to the national rule(s) whose conformity has been examined by the designated body in the verification process.

Dans les mêmes conditions, il est possible de recourir à l'enchère électronique lors de la remise en concurrence entre les parties à un accord-cadre visée à l'article 51, paragraphe 2 █, et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visée à l'article 52.
In the same circumstances, an electronic auction may be held on the reopening of competition among the parties to a framework agreement as provided for in Article 51(2 ) and on the opening for competition of contracts to be awarded under the dynamic purchasing system referred to in Article 52.

Dans les mêmes conditions, il est possible de recourir à l'enchère électronique lors de la remise en concurrence entre les parties à un accord-cadre visée à l'article 33, paragraphe 4, point b) ou point c), et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visé à l'article 34.
In the same circumstances, an electronic auction may be held on the reopening of competition among the parties to a framework agreement as provided for in points (b) or (c) of Article 33(4) and on the opening for competition of contracts to be awarded under the dynamic purchasing system referred to in Article 34.

4 bis. Si nécessaire, et sans préjudice de la responsabilité et de l'obligation de rendre des comptes qui incombent à la BCE dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le présent règlement, il appartient aux autorités nationales compétentes d'aider la BCE, selon les conditions fixées dans le cadre visé au paragraphe 4 sexies, à préparer et à mettre en œuvre tout acte lié aux missions visées à l'article 4 et ayant trait à tous les établissements de crédit, notamment en l'assistant dans ses activités de vérification.
4a. Where appropriate and without prejudice to the responsibility and accountability of the ECB for the tasks conferred on it by this Regulation, national competent authorities shall be responsible for assisting the ECB, under the conditions set out in the framework mentioned in paragraph 4e, with the preparation and implementation of any acts relating to the tasks referred to in Article 4 related to all credit institutions, including assistance in verification activities.

les membres ne peuvent solliciter et recevoir d’instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d’une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe;
the members shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit;

Ce certificat contient une référence précise à la règle nationale ou aux règles nationales dont la conformité a été examinée par l’organisme désigné dans le cadre du processus de vérification, y compris les règles se rapportant aux éléments visés par une dérogation à une STI, qu’il s’agisse d’un réaménagement ou d’un renouvellement.
The certificate shall contain a precise reference to the national rule(s) whose conformity has been examined by the designated body in the verification process, including those related to parts subject to derogation from a TSI, upgrade or renewal.

Ces tâches seront d’abord réalisées en faisant appel à des ateliers ciblés visant à examiner et à recenser les domaines dont le potentiel est le plus grand en matière de vérifications prévues par le TICE, puis, ensuite, en finançant le développement et l’essai des méthodes concernées en vue d’une éventuelle utilisation dans le cadre du système de vérification. Le centre virtuel d’exploitation des données renforcera la participation de la communauté scientifique et technique et donnera accès à un ensemble de données et de ressources informatiques en vue de soutenir les projets.
These tasks will be achieved through focused workshops discussing and identifying the areas with the greatest potential for CTBT verification and, secondly, through funding the development and testing of these methods for possible use in the verification system. vDEC will enhance the participation of the scientific and technical community and provide access to data and computer resources in support of the projects.

b) ils ne peuvent solliciter et recevoir d'instructions que du comité spécial; dans le cadre du mandat de vérification du collège de commissaires aux comptes, le collège et ses membres jouissent d'une indépendance totale et sont les seuls responsables de la vérification externe;
(b) they shall neither request nor receive instructions other than from the Special Committee; within its audit mandate the College of Auditors and its members shall be completely independent and solely responsible for the conduct of the external audit;

Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre visé à l'article 34 , paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret, et de la mise en concurrence des marchés à passer dans le cadre du système d'acquisition dynamique visée à l'article 35 .
In the same circumstances, an electronic auction may be held on the reopening of competition among the parties to a framework agreement as provided for in the second indent of the second subparagraph of Article 34(4) and on the opening for competition of contracts to be awarded under the dynamic purchasing system referred to in Article 35 .