Vertaling van "cadres réglementaires étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour réussir à accéder aux marchés de pays tiers, les PME doivent disposer de compétences adéquates, être soutenues par un cadre politique approprié leur permettant d’acquérir un avantage concurrentiel et bénéficier de conditions équitables lorsqu’il s’agit de s’attaquer à des obstacles tels que les cadres réglementaires étrangers et les barrières non tarifaires[38].
To be able to successfully access third-country markets, SMEs must be equipped with proper skills, be supported by an appropriate policy framework enabling them to acquire a competitive advantage, and have a level playing field when it comes to tackling obstacles such as foreign regulatory frameworks and non-tariff barriers[38].

De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiatives phare sur les voitures intelligentes, les bibliothèques numériques européennes et les TIC au service du développement durable sont en voie de mise en œuvre comme celles sur l’insertion numérique, l’administration en ligne et la santé en ligne[4].
Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initiatives on eInclusion, eGovernment and eHealth[4].

garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

16. invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d’entraver les services express étrangers; estime qu’un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s’impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;
16. Calls on the Commission to discuss the draft Chinese Postal Law with the Chinese government while this draft contains a provision that would hamper foreign express services; believes that a balanced regulatory framework for postal and express services is required in order to continue China's policy of supporting foreign investment and fair competition in the express delivery sector;

17. invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d'entraver les services express étrangers; estime qu'un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s'impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;
17. Calls on the Commission to discuss the draft Chinese Postal Law with the Chinese Government for as long as this draft contains a provision that would hamper foreign express services; believes that a balanced regulatory framework for postal and express services is required in order to continue China's policy of supporting foreign investment and fair competition in the express delivery sector;

L’harmonisation des systèmes et modèles réglementaires internationaux facilite l’accès aux marchés étrangers mais ne doit pas rendre le cadre réglementaire européen de protection environnementale, sociale, de la santé publique et des consommateurs plus flexible.
The harmonisation of international regulatory models and rules facilitates access to foreign markets and must not render the European regulatory framework of environmental, social, public health and consumer protection more flexible.

Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].
A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]

En l'absence de cadre réglementaire commun, elles peuvent ainsi refuser l'accès ou le recours à des dispositifs étrangers, afin de préserver le bon fonctionnement des marchés et la stabilité financière.
In the absence of a common regulatory framework, regulators may deny access to, or oppose the use of, foreign systems in order to maintain the smooth operation of markets and to guarantee financial stability.

C'est pourquoi, dans le cadre réglementaire actuel, les autorités de réglementation peuvent refuser l'accès ou s'opposer au recours à des systèmes étrangers lorsqu'elles ne pensent pas que le bon fonctionnement des marchés dont elles sont responsables et la stabilité financière globale pourront alors être préservées.
For these reasons, under the present regulatory framework regulators can deny access to, or oppose the use of, foreign systems if they are not confident that the smooth operation of the markets for which they are responsible can be maintained and the overall financial stability guaranteed.