Traduction de «cadres réglementaires gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe déjà un dialogue approfondi sur la société de l'information entre l'UE et l'Inde qui devrait être renforcé afin d'échanger les meilleures pratiques et d'aborder les questions relatives à l'accès au marché dans les cadres réglementaires (gouvernance d'Internet, vie privée, sécurité) et pour les communications électroniques (par exemple, téléphonie mobile, service universel).
The EU and India already have an extensive Information Society dialogue. This should be further strengthened to exchange best practices and address market access concerns on regulatory frameworks (internet governance, privacy, security) and for electronic communications (e.g. mobile aspects, universal service).

Elle explique les raisons pour lesquelles le cadre réglementaire communautaire en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être modernisé.
It explains why the European regulatory framework for company law and corporate governance needs to be modernised.

Il convient d’établir un mécanisme de gouvernance pour le déploiement de SESAR afin de garantir que la mise en œuvre et le contrôle des projets communs sont réalisés en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée, en utilisant de façon optimale les instruments et les organismes figurant dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.
In order to ensure that common projects are implemented and monitored in a timely, coordinated and synchronised manner, making optimal use of the instruments and bodies identified in the single European sky regulatory framework, a governance of SESAR deployment should be established.

Ÿ mettre en place un cadre réglementaire unique, simplifié, transparent et clair, définissant systématiquement les objectifs, la portée et les principes de l’intervention réglementaire; il doit s’agir d’un cadre reposant sur la bonne gouvernance et conforme aux normes internationales (par exemple, celles de l’OIE), un cadre axé sur des mesures préventives de long terme et sur une collaboration avec toutes les parties intéressées;
Ÿ to establish a single, simplified, transparent and clear regulatory framework that sets out systematically the objectives, scope and principles of regulatory intervention; based on good governance and compliant with international (e.g. OIE) standards; focusing on long-term preventative measures and working together with all relevant stakeholders;

la présentation à l’Oireachtas (Parlement) d’un instrument législatif destiné à fournir aux coopératives de crédit un cadre réglementaire renforcé définissant des exigences de gouvernance et des exigences réglementaires plus efficaces».
the submission of legislation to the Oireachtas to assist the credit unions with a strengthened regulatory framework including more effective governance and regulatory requirements’.

considérant que ni le cadre actuel en matière de gouvernance et de surveillance économiques ni le cadre réglementaire applicable aux services financiers n'ont apporté une stabilité et une croissance suffisantes,
whereas both the current framework for economic governance and surveillance and the regulatory framework for financial services have not provided enough stability and growth,

À cet effet, la directive visera à établir un cadre réglementaire et prudentiel commun et fixera des principes communs de haut niveau pour offrir plus de sécurité juridique et garantir une équité réglementaire. Enfin, la directive imposera des règles de gouvernance appropriées pour les entités de compensation et de règlement-livraison, à savoir:
The Directive will therefore establish a regulatory framework and lay down a common set of high-level principles that will ensure greater legal certainty and guarantee a level regulatory playing field. Finally, the Directive will lay down appropriate governance rules for clearing and settlement entities, namely:

Le rapport de 1999 note que le gouvernement slovaque travaillait sur un vaste programme de réformes structurelles qui comprend la restructuration et la privatisation des banques, une révision du cadre juridique et réglementaire, l'abolition de la notion d'entreprise stratégique ainsi que la conception d'un cadre réglementaire pour les services publics marchands, entre autres.
The 1999 Report noted that the Slovak Government was working on a vast programme of structural reform including the restructuring and privatisation of banks, a review of the legal and regulatory framework, the abolition of the "strategic firm" concept and the introduction of a regulatory framework for public market services, among others.

A cet égard, la Commission a présenté par sa communication du 28 mai 2002, un programme d'action où, soulignant la nécessité d'assurer la durabilité des ressources ainsi que d'appliquer les principes de bonne gouvernance, elle propose, notamment : un nouveau cadre de conservation et de gestion des ressources, le renforcement des mesures techniques de conservation, une nouvelle approche pour la politique des flottes, un nouveau cadre réglementaire pour le contrôle des activités et de nouvelles stratégies pour l'aquaculture et pour la pêche lointaine, ainsi que des initiatives destinées à promouvoir le dialogue social.
To that end, in its communication of 28 May, the Commission set out a programme of measures which, while stressing the need to ensure the sustainability of resources and application of the principles of good governance, includes proposals for new arrangements to conserve and manage resources, improved technical measures for conservation, a new approach to fleet support policy, a new regulatory framework to monitor activities, new strategies for aquaculture and distant-water fishing and steps to improve the social dialogue.