Traduction de «cadres réglementaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces cadres réglementaires devraient prévoir au moins trois aspects essentiels:
Such frameworks should cover at least three essential aspects:

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

20. salue les efforts visant à améliorer la qualité du cadre réglementaire et attend avec intérêt de nouvelles avancées dans ce domaine; rappelle toutefois à la Commission que la présentation des directives en matière de santé et de sécurité au travail au programme REFIT et les modifications de la législation devraient se faire de manière démocratique et transparente, avec la participation des partenaires sociaux, et ne devraient, en aucun cas, entraîner une baisse du niveau de santé et de sécurité au travail; souligne, dans ce contexte, qu'il y a lieu de tenir compte des modifications de l'environnement de travail découlant de l'évolution technologique; attire l'attention sur le fait que les États membres sont libres d'adopter des normes plus élevées que les exigences minimales en matière de santé et de sécurité au travail; estime toutefois que les règles en vigueur devraient être améliorées, notamment en évitant les chevauchements et en préconisant une meilleure intégration de la législation en matière de santé et de sécurité au travail dans d'autres domaines d'action, tout en préservant et en cherchant à accroître davantage le niveau de protection de la santé et de la sécurité des employés;
20. Welcomes efforts to improve the quality of the regulatory framework and expects further progress in this field; reminds the Commission, however, that the submission of OSH directives to REFIT and modifications of the legislation should be democratic and transparent, involve social partners and should under no circumstances result in reductions in occupational health and safety; underlines, in this context, that changes in the workplace resulting from technological development should be taken into account; points out that Member States are free to adopt higher standards than the minimum OSH requirements; believes, nevertheless, that the existing rules should be improved, inter alia, by avoiding overlapping and promoting better integration of OSH with other policy areas, while preserving and aiming at further raising of the level of health and safety protection of employees;

6. souligne le double avantage, environnemental et économique, qu'offre une transition vers une économie verte et durable, en matière de création d'emplois durables à la fois au sein de l'Union et dans les pays en développement, à travers une contribution accrue à la production de combustibles et de matériaux innovants, ainsi que les perspectives d'emploi que le traitement et la distribution de biomatériaux ouvrent aux consommateurs commerciaux, publics, privés et domestiques; souligne que cette évolution devraient créer des emplois durables et de qualité pour les travailleurs qualifiés et non qualifiés; reconnaît qu'il convient de mettre en place un cadre réglementaire stable, inscrit dans le long terme pour encourager la durabilité en utilisant les instruments financiers existants;
6. Highlights the dual environmental and economic benefits of transition to a green sustainable economy, in terms of creating sustainable jobs, both in the EU and in the developing world, through increased participation in innovative fuel and material production, as well as the employment opportunities resulting from the processing and distribution of biomaterials for business, public, private and domestic consumers; stresses that these opportunities should create quality and sustainable jobs both for qualified and unqualified workers; recognises that a stable, long-term regulatory framework to promote sustainability should be developed using existing financial instruments;

19. estime qu'il convient de ne pas entraver le rôle que joue la concurrence dans l'incitation à investir dans de nouvelles infrastructures numériques au bénéfice de la croissance économique; juge primordial que la Commission garantisse un cadre réglementaire permettant à tous les acteurs du marché d'investir dans les infrastructures numériques innovantes; souligne qu'à cet effet, les nouvelles règles de fixation de prix avantageux pour bénéficier de l'accès de nouvelle génération devraient refléter le jeu de la concurrence sous-jacent dans chaque État membre tout en respectant les prérogatives des autorités réglementaires nationales; estime que, pour ce faire, lesdites autorités devraient œuvrer à la réalisation d'objectifs communs, par exemple ceux qui relèvent de la stratégie numérique, en mettant à profit les bonnes connaissances et l'expertise spécifique qu'elles possèdent de leurs marchés nationaux respectifs;
19. Considers that the role of competition in spurring investment in new digital infrastructure to promote economic growth should not be undermined; believes that it is crucial for the Commission to guarantee a regulatory framework which allows all market players to invest in innovative digital infrastructure; considers that, to this end, new rules on setting efficient access prices for Next Generation Access (NGA) networks should reflect the underlying competitive process in each Member State by respecting the prerogatives of national regulatory authorities (NRAs); believes that, to this end, NRAs should be working to pursue common objectives, e.g. those of the Digital Agenda, drawing on their better knowledge of, and specific expertise regarding, their respective national markets;

(34) Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance dans l'Union pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
(34) Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Union-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.
Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.

La décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») établit un cadre pour l'harmonisation en la matière, et les actions entreprises en application de la présente directive devraient viser à faciliter les travaux menés en application de ladite décision.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) establishes a framework for harmonisation of radio frequencies, and action taken under this Directive should seek to facilitate the work under that Decision.

La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(13) établit un cadre pour l'harmonisation en la matière, et les actions entreprises en application de la présente directive devraient viser à faciliter les travaux menés en application de ladite décision.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision)(13) establishes a framework for harmonisation of radio frequencies, and action taken under this Directive should seek to facilitate the work under that Decision.

La décision [.[ du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne établit un cadre pour l'harmonisation en la matière, et les actions entreprises en application de la présente directive devraient viser à faciliter les travaux menés en application de ladite décision.
Decision [.[ of the European Parliament and of the Council on a regulatory framework for radio spectrum policy in the Community establishes a framework for harmonisation of radio spectrum, and action taken under this Directive should seek to facilitate the work under that Decision.