Vertaling van "cadres réglementaires adaptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent comptent de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;
64. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with traditional grid extension;

61. insiste sur l'importance d'offrir un cadre réglementaire sain, stable et prévisible permettant les engagements à long terme et indispensable pour que de nouveaux investissements dans les infrastructures énergétiques soient réalisés; invite la Commission à raccourcir la procédure de reconnaissance de projets en tant que PIC; souligne que le déploiement de réseaux de distribution intelligents doit être facilité par des procédures d'autorisation accélérées, par un soutien politique et par des cadres réglementaires adaptés pour les gestionnaires de réseaux qui tiennent comptent de l'évolution des besoins d'investissements et qui encouragent les investissements dans les TIC et dans l'innovation sur un pied d'égalité avec les projets traditionnels d'extension des réseaux;
61. Stresses the importance of ensuring a sound, stable and predictable regulatory framework, which will enable long-term commitments and which is necessary to deliver new investments in energy infrastructure; calls on the Commission to shorten the lead time allowing projects to qualify as PCIs; stresses that the deployment of smart distribution grids needs to be facilitated through accelerated permission procedures as well as through political support and adapted regulatory frameworks for network operators that recognise the changing needs for investments and incentivise investments in ICT and automation on an equal footing with traditional grid extension;

3.1. Un organisme spécialisé et un cadre réglementaire adapté
3.1. A specialised body and adapted regulatory framework

56. demande en conséquence à la Commission, en ce qui concerne le respect des DPI, de développer un cadre réglementaire adapté aux spécificités de ces secteurs ainsi que d'harmoniser et de réformer le régime des droits d'auteur afin d'améliorer l'accès aux contenus et de renforcer la situation et le choix des créateurs, et encourage un meilleur partage des responsabilités tout au long de la chaîne de valeur numérique, en tenant dûment compte de la compétitivité des SCC;
56. Calls, therefore, on the Commission, as regards respect for IPRs, to develop a regulatory framework which is adapted to the specific features of the various sectors, and to harmonise and reform the copyright framework in order to improve access to content and strengthen the position and choice of creators, and advocates better sharing of responsibilities throughout the digital value chain, taking due account of the competitiveness of the CCS;

34. rappelle que le modèle économique des industries culturelles et créatives, y compris dans le secteur du luxe qui en est représentatif, repose sur l'innovation, la constante créativité, la confiance des consommateurs et l'investissement dans des emplois souvent hautement qualifiés et porteurs d'un savoir-faire unique; demande à la Commission de promouvoir la durabilité de ce modèle économique dans ses propositions concernant les industries culturelles et créatives, en développant un cadre règlementaire adapté à leurs spécificités, en particulier en matière de respect des droits de propriété intellectuelle;
34. Points out that the economic model for CCI, including in the luxury sector which is representative of it, is based on innovation, constant creativity, consumer confidence and investment in jobs that are often highly skilled and involve unique know-how; calls on the Commission to promote the sustainability of this economic model in its proposals affecting CCI by developing a regulatory framework adapted to their specific characteristics, particularly as regards respect for IPR;

16. rappelle à la Commission et aux États membres que l'encouragement de l'innovation suppose un cadre réglementaire adapté et des coûts administratifs minimums, particulièrement pour les PME; approuve, par conséquent, l'intention de la Commission d'améliorer les conditions générales dans lesquelles les entreprises pourront innover, en particulier sous l'angle des droits de propriété intellectuelle, et invite à cet égard la Commission à: i) présenter, immédiatement après la décision en faveur d'une coopération renforcée pour l'instauration d'une protection au moyen d'un brevet unitaire, des propositions pour sa mise en œuvre; et i) soumettre des propositions législatives destinées à moderniser le cadre régissant le droit d'auteur, en particulier dans le domaine de la gestion collective des droits et des œuvres orphelines;
16. Reminds the Commission and Member States that innovation can only be stimulated if the regulatory framework is right and if bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes therefore the Commission's intention to improve framework conditions for business to innovate, in particular with respect to intellectual property rights, and in this context calls on the Commission to: (i) present, immediately after the authorisation of the enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, proposals necessary for its implementation; and (ii) bring forward legislative proposals necessary to modernise the existing copyright framework, in particular in the area of collective management of rights and orphan works;

La coexistence de cadres différents tant réglementaires qu'en matière de protection des consommateurs, la fragmentation des infrastructures (comme les registres de crédit) ainsi que l'absence de cadres réglementaires adaptés dans certains cas (pour le financement hypothécaire par exemple), constituent autant d'obstacles juridiques et économiques qui limitent l'activité transfrontalière de prêt et empêchent la mise au point de stratégies de financement paneuropéennes rentables.
The existence of differing legal and consumer protection frameworks, of fragmented infrastructures (e.g. credit registers), as well as the lack of appropriate legal frameworks in some instances (e.g. for mortgage funding), create legal and economic barriers, which restrict cross-border lending and prevent the development of cost-efficient, pan-EU funding strategies.

Des mesures ont été prises dans différents domaines, avec notamment des aides à la recherche et l'adoption d'un cadre réglementaire adapté.
Measures have been taken in a number of areas including support for research and the adoption of the right regulatory framework.

La mise en place d'un cadre réglementaire adapté au développement du capital-investissement s'est poursuivie, surtout dans les domaines où la décision appartient plus désormais aux États membres et au Parlement européen qu'à la Commission.
Progress in the setting-up of a proper regulatory framework for the development of risk capital has continued, particularly in relation to financial measures where the centre of gravity of decision taking has shifted from the Commission towards Member States and European Parliament.

Ceci requiert un cadre réglementaire adapté qui laisse le champ libre à l'innovation et à la recherche et les encourage.
This requires an appropriate regulatory environment which gives room and incentives for innovation and research.