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Amélioration du cadre réglementaire
Cadre de réglementation
Cadre légal et réglementaire
Cadre normatif
Cadre réglementaire
Contexte réglementaire
Structure de réglementation
Structure réglementaire
Système de réglementation
Table sur l'amélioration du cadre réglementaire
Table sur le cadre réglementaire

Traduction de «cadres réglementaires accroîtra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]

Improving the Regulatory Framework Table


cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]

regulatory framework


cadre réglementaire | contexte réglementaire

regulatory context | regulatory framework


cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

regulatory framework | regulatory system




Amélioration du cadre réglementaire

Improving the Regulatory Framework


examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

regulatory review in the licensing process


cadre légal et réglementaire

legal and regulatory framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La reconnaissance mutuelle des cadres réglementaires accroîtra la sécurité des marchés et encouragera l’activité transfrontière, en empêchant la fragmentation des marchés et de la liquidité.

This will encourage market certainty and cross-border activity, avoiding fragmentation of markets and liquidity.


6. souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;

6. Underlines that WTO membership and its implementation will help Russia to attract more foreign investment and diversify its economy through a regulatory framework which will increase investor confidence; calls on the Russian authorities not to misuse sanitary grounds for unjustified protectionist measures; calls on the Russian authorities on this basis to review the current ban on all imports of EU vegetables;


6. souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;

6. Underlines that WTO membership and its implementation will help Russia to attract more foreign investment and diversify its economy through a regulatory framework which will increase investor confidence; calls on the Russian authorities not to misuse sanitary grounds for unjustified protectionist measures; calls on the Russian authorities on this basis to review the current ban on all imports of EU vegetables;


6. souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;

6. Underlines that WTO membership and its implementation will help Russia to attract more foreign investment and diversify its economy through a regulatory framework which will increase investor confidence; calls on the Russian authorities not to misuse sanitary grounds for unjustified protectionist measures; calls on the Russian authorities on this basis to review the current ban on all imports of EU vegetables;




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cadres réglementaires accroîtra ->

Date index: 2023-01-28
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