Vertaling van "cadres législatifs pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridiquement pertinent [ cadre pertinent en droit ]
legally relevant framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– utiliser systématiquement les évaluations effectuées au titre d'autres textes législatifs pertinents de l’UE ou dans le cadre des CMR par les États membres, en lançant immédiatement les travaux préparatoires.
– systematically use assessments carried out for other relevant EU legislation or under RSCs by Member States, with preparatory work starting immediately.

Cela pourrait être dû au fait que les liens entre la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et les autres textes législatifs pertinents ne sont peut-être pas suffisamment clairs pour tous les acteurs concernés.
This could stem from the fact that the relationship between the MSFD and other relevant legislation may not be clear enough for all.

Pour assurer cette plus grande convergence, il conviendra de combiner différentes politiques, en formulant des propositions législatives en vue de garantir un niveau élevé de protection harmonisée des consommateurs dans toute l'Union et, chaque fois que cela paraîtra approprié ou nécessaire, en prévoyant la possibilité pour les États membres d'appliquer la reconnaissance mutuelle à tout autre arrangement pertinent conforme à ce cadre législatif.
To achieve such convergence will require a mix of different policies: legislative proposals to guarantee high levels of harmonised consumer protection throughout the Union, and where appropriate and necessary the possibility for mutual recognition within such a framework by Member States of any other respective arrangements.

– utiliser systématiquement les évaluations effectuées au titre d'autres textes législatifs pertinents de l’UE ou dans le cadre des CMR par les États membres, en lançant immédiatement les travaux préparatoires;
– systematically use assessments carried out for other relevant EU legislation or under RSCs by Member States, with preparatory work starting immediately;

Ces principes de base communs complètent et renforcent les instruments législatifs communautaires concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans le cadre d'un regroupement familial et de résidents de longue durée ainsi que les autres cadres législatifs pertinents existants, notamment ceux qui concernant l'égalité entre les sexes, la non-discrimination et l'inclusion sociale.
The Common Basic Principles are complementary to and in full synergy with the Community legislative instruments on the admission and stay of legally residing third-country nationals concerning family reunion and long term residents, and other relevant existing legislative frameworks, including those relating to gender equality, non-discrimination and social inclusion.

Elle s'inscrit également dans le cadre de l'exercice de simplification et permet d'améliorer la cohérence et d'accroître les synergies avec les autres textes législatifs pertinents de la Communauté portant sur les mêmes produits.
It is also part of the simplification exercise and increases coherence and synergies with other relevant Community legislation affecting the same products.

L'objet de ce rapport est de fournir, lorsque ceci est pertinent dans le cadre législatif national, un aperçu de l'état notamment de:
The purpose of this report is to provide, where this is appropriate in the context of national legislation, an indication of the stage reached specifically in: