Traduction de «cadres législatifs nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif
legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. L'Agence procède à l'examen technique des règles nationales existantes visées dans les cadres législatifs nationaux disponibles tels que repris, à compter du 15 juin 2016, dans sa base de données des documents de référence.
3. The Agency shall carry out a technical examination of the existing national rules referred to in the available national legislation, which, as of 15 June 2016 are listed in its reference document database.

Le manque d’efficience des cadres législatifs nationaux en matière d’insolvabilité et les différences qu'ils présentent entre eux sont source d'insécurité juridique, créent des obstacles à la récupération de valeur par les créanciers et empêchent la restructuration efficace des entreprises viables dans l’Union, notamment dans le cas des groupes transfrontières. Par ailleurs, pour favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et promouvoir l'innovation, il est essentiel de permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite.
Inefficiencies and differences in national insolvency frameworks generate legal uncertainty, obstacles to recovery of value by creditors, and barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including for cross-border groups.At the same time, allowing honest entrepreneurs to benefit from a second chance after bankruptcy is crucial for ensuring a dynamic business environment and promoting innovation.

3. L'Agence procède à l'examen technique des règles nationales existantes visées dans les cadres législatifs nationaux disponibles tels que repris, à compter du (23), dans sa base de données des documents de référence.
3. The Agency shall carry out a technical examination of the existing national rules referred to in the available national legislation, which, as of (23) are listed in its reference document database.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Renforcer les cadres législatifs nationaux pour la mise en œuvre des accords de garanties et des protocoles additionnels conclus entre les États et l’AIEA, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre d’un SNCC (système national de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires) global.
to strengthen national legislative frameworks for the implementation of safeguards agreements and Additional Protocols concluded between States and the IAEA, in particular regarding the implementation of a comprehensive State system of accounting for and control of nuclear material (SSAC),

- En 2009, la Commission mettra en place une plateforme européenne d'assistance aux États membres en ce qui concerne le partage d'informations sur les cadres législatifs nationaux actuels ayant trait à la télémédecine et les propositions de nouvelles réglementations nationales.
- In 2009, the Commission will establish a European platform to support Member States in sharing information on current national legislative frameworks relevant to telemedicine and proposals for new national regulations.

- soutenir la mise en oeuvre des traités sur les droits de l'homme auquel chaque État est partie et encourager, le cas échéant, l'adhésion de l'État concerné aux instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie; soutenir, si nécessaire, la mise au point de cadres législatifs nationaux;
- support the implementation of Human Rights treaties to which each State is a party and promote the adherence to those international instruments to which the given State is not yet a party; support the development of national legislative frameworks, where necessary;

- soutenir la mise en oeuvre des traités sur les droits de l'homme auquel chaque État est partie et encourager, le cas échéant, l'adhésion de l'État concerné aux instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie; soutenir, si nécessaire, la mise au point de cadres législatifs nationaux.
- support the implementation of Human Rights treaties to which each State is a party and promote the adherence to those international instruments to which the given State is not yet a party; support the development of national legislative frameworks, where necessary.

Les rapports nationaux et l'analyse effectuée par la Commission montrent que la directive-cadre 89/391 et les directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 et 90/270 ont été le moteur de l'instauration d'une culture de la prévention dans l'Union européenne et ont permis de rationaliser et de simplifier les corpus législatifs nationaux en matière de santé et de sécurité au travail.
It results from the national reports and the analysis performed by the Commission that Framework Directive 89/391 and Directives 89/654, 89/655, 89/656, 90/269 and 90/270 have been the driving force for instilling a culture of prevention throughout the EU as well as for rationalising and simplifying the national legislative corpus on health and safety at work.