Vertaling van "cadres légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]
legal damages

technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]
legal survey technician

assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]
legal survey assistant

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels
behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]
Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]

effectuer des examens médico-légaux
carry out forensic examinations | carry out forensic investigations | complete forensic examinations | perform forensic examinations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· à pleinement appliquer sans délai la recommandation de la Commission de 2008 sur l’inclusion active – y compris, s’il y a lieu, par l’intermédiaire du FSE et du FEDER –, en intégrant ses trois piliers: une aide au revenu suffisante, des marchés du travail favorisant l’insertion et des services d’aide; à établir des cadres légaux garantissant un accès à des services sociaux efficaces, de qualité et abordables qui respectent la réglementation de l’UE; à établir, selon la méthode que la Commission élaborera en coopération avec le CPS, des budgets de référence pour concevoir une aide au revenu efficiente et appropriée fondée sur les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national[47].
· Fully implement the Commission Recommendation on Active Inclusion (2008) without further delay, including where applicable through the use of the ESF and ERDF, integrating its three pillars: adequate income support, inclusive labour markets and enabling services. Put in place legal frameworks that ensure access to efficient, high quality and affordable social services that respect the EU rules. Based upon the methodology that the Commission in cooperation with the SPC will develop, establish reference budgets to help designing efficient and adequate income support that takes into account social needs identified at local, regional and national level[47].

Cependant, les exploitants doivent veiller à suivre les meilleures pratiques reconnues dans toutes leurs activités, tout en respectant les cadres légaux locaux, et il appartient à la Commission et au Forum des autorités offshore de l'Union de vérifier scrupuleusement qu'ils le font.
However operators must ensure that they apply recognised best practice in all their activities, whilst respecting local legal frameworks, and this must be carefully monitored by the Commission and the EU Offshore Authorities Forum.

Dans le cadre des procédures de contrôle de la Banque mondiale concernant les prêts d'ajustement, et conformément aux principes de la bonne gestion financière, j'ai préparé la partie concernée des rapports de fin d'exécution (ICR) pour le compte du ministère, qui évalue l'efficience des projets, leur durabilité et leur conformité aux cadres légaux et réglementaires ainsi qu'aux politiques de la Banque mondiale.
As part of the monitoring procedures of the World Bank on adjustment loans, and following the principles of sound financial management, I prepared the relevant part of Implementation Completion Reports (ICR) on behalf of MAF which evaluated the effectiveness of the projects, their sustainability and the compliance with the legal and regulatory frameworks, as well as the policies of the World Bank.

31. estime que la copie parasitaire, qui peut découler entre autres du rôle ambivalent du détaillant en tant que client et concurrent des fabricants des marques, constitue une pratique inacceptable qui doit être combattue sans plus tarder; salue le fait que la Commission procède à une analyse visant à apporter des clarifications sur les pratiques et cadres légaux liés aux secrets commerciaux et à la copie parasitaire dans les 27 États membres de l'Union;
31. Considers that ‘parasitic copying’, which can result, inter alia, from the retailer's dual role as the customer and competitor of brand manufacturers, is an unacceptable practice that should be addressed without delay; welcomes the fact that the Commission is conducting an analysis to further clarify the legal frameworks and practices relating to trade secrets and ‘parasitic copying’ within the 27 EU Member States;

31. estime que la copie parasitaire, qui peut découler entre autres du rôle ambivalent du détaillant en tant que client et concurrent des fabricants des marques, constitue une pratique inacceptable qui doit être combattue sans plus tarder; salue le fait que la Commission procède à une analyse visant à apporter des clarifications sur les pratiques et cadres légaux liés aux secrets commerciaux et à la copie parasitaire dans les 27 États membres de l'Union;
31. Considers that ‘parasitic copying’, which can result, inter alia, from the retailer’s dual role as the customer and competitor of brand manufacturers, is an unacceptable practice that should be addressed without delay; welcomes the fact that the Commission is conducting an analysis to further clarify the legal frameworks and practices relating to trade secrets and ‘parasitic copying’ within the 27 EU Member States;

Afin d’assurer la bonne coordination de la mise en œuvre des deux cadres légaux, il convient de prendre en considération les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE pour les eaux territoriales et/ou les eaux côtières, ainsi que les informations et connaissances collectées dans le cadre des conventions sur les mers régionales et les politiques élaborées dans ce même cadre.
Relevant provisions of Directive 2000/60/EC in territorial and/or coastal waters have to be taken into consideration to ensure proper coordination of the implementation of the two legal frameworks, having also regard to the information and knowledge gathered and approaches developed in regional sea conventions.

43. invite instamment les États membres à garantir que les cadres légaux existants et à venir incluent des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les différentes formes de discrimination auxquelles les femmes roms sont confrontées, afin d'améliorer leur statut socio-économique et de leur assurer l'accès à des services de santé, de garde d'enfant et d'éducation de qualité, qui sont autant de conditions préalables à leur accès à l'emploi;
43. Urges the Member States to guarantee that existing and future legal frameworks include provisions for preventing and addressing the multiple forms of discrimination faced by Roma women in order to improve their socio-economic status and to ensure their access to high-quality health care, child care and education as preconditions for employment;

le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.
support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.

- disséminer l’information à propos des cadre légaux pour la migration et des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire de l’Union.
- Disseminate information about the legal framework for migration and conditions of entry in and stay on the territory of the Union.

Les parties contractantes s'engagent à établir des politiques d'efficacité énergétique et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre autres, le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une formation des prix orientée vers le marché.
The Contracting Parties undertake to frame energy efficiency policies and legal and regulatory frameworks that promote effective market mechanisms, including market-led pricing.