Traduction de «cadres juridiques régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre juridique devrait faciliter le développement du principe de responsabilité des gestionnaires, cohérent avec le cadre juridique régissant les mécanismes et les structures organisationnelles de la fonction publique.
The legal framework should facilitate the development of managerial accountability, consistent with the legal framework governing civil and public service arrangements and organisational structures.

Il peut s'agir, par exemple, du cadre juridique régissant les actions volontaires, comme le label écologique; de la nouvelle approche législative; des mesures législatives à prendre si les approches de type volontaire ne produisent pas les résultats voulus et qu'il faut assurer la sécurité juridique pour éviter les distorsions de concurrence; de l'intégration d'une approche plus globale et davantage orientée sur le cycle de vie des produits dans d'autres types de législation.
This may concern e.g. the legal framework for voluntary action such as eco-label; New Approach legislation; legislation if voluntary approaches do not deliver the envisaged results and legal security is needed to avoid distortion of competition; and the integration of a more holistic and life-cycle oriented approach into other types of legislation.

49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;
49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;

34. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'Union, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, l'éventail des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
34. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in its latest annual report on the 2008 financial year, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; emphasises, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify them and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and ensuring more efficient use of the Structural Funds;

38. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et garantir une utilisation plus efficace des Fonds structurels;
38. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in its latest annual report on the 2008 financial year, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; emphasises, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify them and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and ensuring more efficient use of the Structural Funds;

2. souligne que la Cour des comptes indique régulièrement dans ses rapports annuels relatifs à l'exécution du budget de l'UE, et notamment dans son dernier rapport annuel relatif à l'exercice 2008, que le non-respect des règles communautaires régissant les marchés publics est l'une des deux raisons les plus fréquentes d'erreurs et d'irrégularités constatées lors de la mise en œuvre des projets européens cofinancés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; souligne, dans ce contexte, que les irrégularités procèdent souvent d'une transposition incorrecte des dispositions de l'Union européenne et des différentes règles appliquées par les États membres; invite la Commission et les États membres à réviser, en coopération avec les autorités régionales et locales, la panoplie des législations régissant les marchés publics en sorte de les uniformiser et de simplifier l'ensemble du cadre juridique régissant les marchés publics, plus précisément pour réduire le risque d'erreurs et accroître l'efficacité de l'utilisation des Fonds structurels;
2. Stresses that the Court of Auditors regularly indicates in its annual reports on the implementation of the EU budget, as well as in the latest Annual Report on the financial year 2008, that failure to comply with EU procurement rules is one of the two most common causes of errors and irregularities in the implementation of European projects co-financed by the Structural Funds and the Cohesion Fund; highlights, in this context, that irregularities are often caused by improper transposition of EU rules and by differences in the rules applied by Member States; calls on the Commission and the Member States to revise, in cooperation with regional and local authorities, the various sets of rules applicable to public procurement in order to unify those rules and simplify the whole legal framework for public procurement, in particular with a view to reducing the risk of errors and increasing efficiency in the use of Structural Funds;

Les entreprises européennes de services de médias audiovisuels sont confrontées à une situation d’insécurité juridique et d’inégalité de traitement pour ce qui est du cadre juridique régissant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande.
Legal uncertainty and a non-level playing-field exist for European companies delivering audiovisual media services as regards the legal regime governing emerging on-demand audiovisual media services.

La Commission s’est engagée à créer un cadre cohérent pour le marché intérieur des services liés à la société de l’information et aux médias, en modernisant le cadre juridique régissant les services audiovisuels, à commencer par une proposition de révision de la directive «Télévision sans frontières» en 2005 visant à la transformer en une directive sur les services de médias audiovisuels.
The Commission has committed itself to creating a consistent internal market framework for information society services and media services by modernising the legal framework for audiovisual services, starting with a Commission proposal in 2005 to modernise the Television without Frontiers Directive and transform it into a Directive on Audiovisual Media Services.

Il convient de mettre davantage l'accent sur les aspects opérationnels, dont la coopération sur des questions telles que les réformes juridiques et les cadres juridiques régissant le fonctionnement des ONG et d'autres acteurs non étatiques.
A better operational focus should be sought including co-operation on issues such as legal reforms and the legal frameworks governing the operation of NGOs and other Non-State actors.