Vertaling van "cadre électoral révisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit informatique [ audit en milieu informatisé | vérification informatique | vérification dans un cadre informatique | révision informatique | révision dans un environnement informatique ]
electronic data processing audit [ EDP audit | electronic data processing auditing | EDP auditing | computer audit | computer auditing ]

Cadre de révision du droit d'auteur
A Framework for Copyright Reform

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

révision du cadre financier pluriannuel | révision du CFP
MFF revision | revision of the MFF | revision of the Multiannual Financial Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. exprime de sérieux doutes sur la régularité, l'exhaustivité et la crédibilité des prochaines élections parlementaires dans un contexte de restrictions permanentes des libertés fondamentales et un cadre électoral révisé, largement critiqué pour ne pas répondre aux normes internationales en démocratie; insiste, au cas où l'Union serait invitée à observer ces élections, pour que la haute représentante refuse d'envoyer une mission d'observation, conformément aux normes internationales et européennes concernant l'observation d'élections; demande que l'Union avertisse clairement les autorités égyptiennes que le déroulement et le résultat de ces élections constitueront des éléments déterminants pour l'évolution future des relations UE-Égypte; regrette l'envoi par l'Union d'une mission complète d'observation des élections en mai 2014, qui n'obéissait pas à ses propres lignes directrices en ce domaine et qui a nui à sa réputation et à son crédit;
23. Expresses serious doubts with regards the fairness, inclusiveness and credibility of the forthcoming parliamentary elections in a context of continued restrictions on basic freedoms and the revised electoral framework, which has been widely criticized as failing to meet international democratic standards; insists that, in case the EU receives an invitation to observe these elections, the HR/VP should decline from sending an observation mission in line with international and EU standards on election observation; calls on the EU to make clear to the Egyptian authorities that the conduct and outcome of these elections will constitute defining elements for the future development of EU-Egypt relations; deplores the sending of a full-fledged EU election observation mission in May 2014, which ran contrary to EU observation mission guidelines and damaged its reputation and credibility;

Il a émis l'espoir que les prochaines élections, qui se tiendront dans un cadre électoral récemment révisé et mis en œuvre, seront libres et régulières et que tous les partis et tous les citoyens s'engageront dans un débat politique empreint de maturité.
He expressed his expectation that the conduct of the upcoming elections, under a newly revised and implemented election framework, will be free and fair, and that all parties and citizens will engage in mature political discourse.

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives; appelle les autorités ukrainiennes à accepter les offres de soutien de la part des institutions de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en vue d'instaurer une loi électorale qui soit pleinement conforme aux normes européennes; invite instamment les autorités à adopter une loi sur le financement des partis politiques qui soit conforme aux normes européennes et à envisager la possibilité d'un financement public des partis politiques, afin de réduire leur dépendance à l'égard des intérêts économiques;
6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections; urges the Ukrainian authorities to take up the offers for support by the institutions of the European Union, the Council of Europe and the OSCE to come to a law which is fully in line with European standards; urges the authorities to adopt a law on political party financing that is in line with European standards and to consider the possibility of state funding for political parties to decrease their dependence on economic interests;

6. se félicite qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement, dans ce contexte, les déclarations du président Ianoukovitch dans lesquelles il s'est dit prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et participatif et qu'elle garantisse qu'un cadre électoral révisé soit mis en place bien avant les élections législatives;
6. Welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Code; stresses that electoral reform should be conducted through a transparent and participative process and should ensure that a revised electoral framework is in place well ahead of parliamentary elections;

En préparation pour le prochain redécoupage électoral, mon bureau met en place l'infrastructure appropriée pour garantir que Statistique Canada et Ressources naturelles Canada assisteront Élections Canada dans le cadre de la révision des limites des circonscriptions: respectivement en certifiant les résultats chiffrant la population et en vérifiant les descriptions des limites des circonscriptions tel que requis selon la loi.
In preparation for the upcoming redistribution, my office is putting in place the infrastructure to ensure that Statistics Canada and Natural Resources Canada assist Elections Canada during redistribution, concerning the certification of population data and the verification of boundary descriptions, as is required under the legislation for them.

3. souligne que, outre le déroulement d'un scrutin libre, un cadre législatif approprié, clair et stable doit être mise en place; invite l'ensemble des partis à réviser la loi électorale et à adopter les modifications nécessaires pour qu'elle se conforme aux normes internationales, de façon à mettre en place un code électoral unifié avant les prochaines élections;
3. Stresses that, in addition to the holding of free elections, a suitable, clear and stable legal framework needs to be created; calls on all parties to revise, and adopt the necessary changes to, Ukrainian electoral law, in accordance with international standards, in order to create a unified election code before holding the next elections;

Actuellement, nous appuyons la commission spéciale formée pour réviser et approuver le nouveau projet de loi électoral dans le cadre des prochaines élections pour le renouvellement du tiers du Sénat et la formation des assemblées locales et départementales.
Right now, we are supporting the special commission that was formed to review and approve a new elections bill aimed at the next elections to renew one-third of the Senate and the creation of local and departmental assemblies.

la révision du cadre électoral; le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; l'autorisation pour la mise en place des médias électroniques privés avant les élections locales prévues pour juin 2005; la poursuite du processus de décentralisation et des mesures renforçant la gestion macro-économique et les reformes sectorielles.
a review of the electoral arrangements; respect for human rights and fundamental freedoms; authorisation for private electronic media to be set up before the local elections in June 2005; continued decentralisation and continuation of measures to enhance macroeconomic management and sectoral reforms.

En préparation pour le prochain redécoupage électoral, mon bureau met en place l'infrastructure appropriée pour garantir que Statistique Canada et Ressources naturelles Canada appuieront Élections Canada dans le cadre de la révision des limites des circonscriptions, en confirmant les données sur la population et en vérifiant les descriptions des limites des circonscriptions, conformément à la loi.
In preparation for the upcoming redistribution, my office is putting in place the infrastructure to ensure that Statistics Canada and Natural Resources Canada will assist us during redistribution by certifying the population data and verifying the boundary descriptions as is required by law.