Vertaling van "cadre unique pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre institutionnel unique
single institutional framework

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement
White paper on enhancing the single market framework for investment funds

Comité unique du programme-cadre Energie
Single Committee for the energy framework programme

L'évaluation et le placement dans le cadre des soins prolongés : un modèle à accès unique
Assessment and placement for adult long-term care: a single-entry model

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la bonne gouvernance du marché unique et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux;
H. whereas good governance of the Single Market and further development of the regions complement each other, could significantly improve the prospects for local and regional growth and jointly create a powerful Europe characterised by cohesion and competitiveness; whereas, in particular, European Territorial Cooperation is based on concepts similar to the Single Market in terms of promotion of cross-border interactions and mutually benefitting from regional and local infrastructures, investments and markets; whereas the Single Market could be further strengthened by addressing market deficiencies, consolidating cross-border territorial cooperation and facilitating activities and funding of local and regional authorities in the framework of territorial pacts;

H. considérant que la bonne gouvernance du marché intérieur et le développement continu des régions sont complémentaires, pourraient améliorer significativement les perspectives de croissance locale et régionale et conduisent ensemble à une Europe forte caractérisée par la cohésion et la compétitivité; considérant, en particulier, que la coopération territoriale européenne en particulier est fondée sur des concepts similaires à ceux du marché unique en termes de promotion des interactions transfrontalières et d'obtention d'avantages réciproques des infrastructures régionales et locales, des investissements et des marchés; considérant que le marché unique pourrait être renforcé davantage encore par la correction des insuffisances du marché, le renforcement de la coopération territoriale au niveau transfrontalier et la contribution aux activités et aux moyens de financement des pouvoirs locaux et régionaux dans le cadre des pactes territoriaux,
H. whereas good governance of the Single Market and further development of the regions complement each other, could significantly improve the prospects for local and regional growth and jointly create a powerful Europe characterised by cohesion and competitiveness; whereas, in particular, European Territorial Cooperation is based on concepts similar to the Single Market in terms of promotion of cross-border interactions and mutually benefitting from regional and local infrastructures, investments and markets; whereas the Single Market could be further strengthened by addressing market deficiencies, consolidating cross-border territorial cooperation and facilitating activities and funding of local and regional authorities in the framework of territorial pacts;

14. est d'avis que les actions en faveur du développement rural relevant du FEADER et les actions en faveur du développement durable dans le domaine de la pêche relevant du FEP devraient être intégrées dans un cadre unique avec les autres fonds structurels, à savoir le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE; invite dès lors la Commission à déterminer dans quelle mesure une approche globale du développement des communautés rurales et des communautés vivant de la pêche, conformément à l'objectif de la cohésion territoriale, pourrait être garantie si l'on réorientait les actions en faveur du développement local relevant des deux fonds en question vers l'ensemble de mesures consacrées à la cohésion ou, à tout le moins, mettait en place des synergies plus claires entre l'ensemble des fonds; estime qu'une telle approche prendrait en considération le contexte des politiques essentielles ayant un impact territorial et permettrait aux entités engagées activement dans les processus de développement aux niveaux régional et local de conduire une politique réellement locale qui soit correctement adaptée aux besoins territoriaux des zones rurales, des zones de pêche ou des îles de taille modeste;
14. Is of the opinion that the rural development actions under the EAFRD and the sustainable development actions for fisheries areas under the EFF should be integrated in a single framework with the other structural funds, namely the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF; calls on the Commission, therefore, to assess to what extent a comprehensive approach to the development of rural and fisheries communities, in line with the territorial cohesion objective, might be guaranteed through a shifting of local development actions under the two funds in question to the ‘cohesion umbrella’, or, at the very least, through clearer synergies among all the funds; believes that such an approach would take into account the context of key policies with territorial impact, and would enable those actively involved in development processes at regional and local level to run an effectively place-based policy well suited to the territorial needs of rural and fisheries areas or small islands;

La définition des NSP pourrait également être clarifiée: le «N» pourrait éventuellement signifier «notifiée», dans le cadre de la présente proposition, plutôt que «nouvelle», qui se rapporte uniquement aux conventions des Nations unies existantes.
The definition of NPS could also be clarified — perhaps with the ‘N’ standing for ‘notified — under this EU proposal’ — rather than ‘new’ only in relation to the existing UN Conventions.

Par exemple, une plus grande harmonisation des régimes nationaux de numérotation sur la base du cadre actuel pourrait aider les fabricants et détaillants européens en permettant la mise en place de services de vente, après-vente et d'information du consommateur utilisant un numéro unique européen, tandis qu'un meilleur fonctionnement des numéros d'utilité sociale (par exemple les numéros 116 utilisés pour signaler la disparition d'enfants) profitera à la population.
For example, improved harmonisation of national numbering regimes on the basis of the current framework could help European manufacturers and retailers by enabling sales, after-sales and customer enquiry services over a single Europe-wide number, while the better functioning of socially useful numbers (e.g. 116 numbers used for hotlines for missing children) will benefit citizens.

La suppression conformément au présent règlement des jachères obligatoires dans le cadre du régime de paiement unique pourrait, dans certains cas, avoir des conséquences néfastes pour l'environnement, notamment en ce qui concerne certaines particularités topographiques.
The abolition, in accordance with this Regulation, of compulsory set aside within the single payment scheme could in certain cases have adverse effects on the environment, in particular as regards certain landscape features.

L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].
One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].

Compte tenu, toutefois, de l'absence de règles uniformisées à l'échelle internationale et d'un cadre unique régissant la traçabilité et l'étiquetage, il pourrait se révéler risqué de vouloir adopter pour les OGM des règles de traçabilité et, partant, d'étiquetage qui ne pourront être d'application en vue de contrôler les produits en provenance de pays tiers.
Given, however, that there are no uniform international rules or a single framework for regulating traceability and labelling, there are risks involved in venturing to adopt traceability and labelling rules for GMO products which cannot be applied to monitor products from third countries.

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;
(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;