Traduction de «cadre très particulier de la coopération judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre très particulier de la coopération judiciaire
special field of judicial cooperation

cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile
general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters

Comité de l'article 13 (cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile)
Article 13 Committee (general Community framework of activities to facilitate the implementation of judicial cooperation in civil matters)

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des conclusions de l'évaluation de cette action commune qui doivent être présentées à la fin de l'année 2000, la Commission proposera, en vertu de l'article 29 du traité, une décision-cadre visant à renforcer la coopération judiciaire en matière de lutte contre le racisme.
In the light of an evaluation of the Joint Action to be submitted at the end of 2000, the Commission will present a framework decision under Article 29 of the Treaty to enhance judicial co-operation in the fight against racism.

En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.
The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.

Nous reconnaissons que l'Arctique est un milieu très particulier où la coopération s'impose et où divers ministères fédéraux, territoriaux, et cetera, doivent travailler la main dans la main, et nous avons retenu la leçon.
We recognize that the Arctic is a unique environment where cooperation is required, and where different government departments, federal, territorial, and so on, must work hand in glove and we have hoisted that lesson.

Cette décision-cadre vise à améliorer la coopération judiciaire entre les pays de l’Union européenne (UE) afin d’éviter à une même personne de faire l’objet de procédures pénales parallèles pour les mêmes faits.
This framework decision aims to improve judicial cooperation between European Union (EU) countries, so as to prevent unnecessary parallel criminal proceedings concerning the same facts and the same person.

Enfin, la décision cadre vise à améliorer la coopération judiciaire par un mécanisme de notification d'informations ainsi que par la désignation de points de contact, et prévoit des critères de compétence juridictionnelle.
Finally, the Framework Decision aims at improving judicial cooperation through a mechanism of notification of information and the designation of contact points and provides for criteria of jurisdiction.

La présente décision-cadre vise à renforcer la coopération judiciaire en matière pénale relative aux attaques contre les systèmes d'information en mettant au point des outils et des procédures efficaces.
Council Framework Decision 2005/222/JHA of 24 February 2005 on attacks against information systems [Official Journal L 69 16.03.2005]. This framework decision aims to strengthen judicial cooperation on criminal matters relating to attacks against information systems by developing tools and effective procedures.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.

Cette décision-cadre vise à faciliter la coopération judiciaire dans le domaine pénal par le rapprochement des législations des États membres applicables à la rétention de données de communication générées ou traitées par les fournisseurs d'un service de communications électroniques accessible au public, ou d'un réseau de communications public, aux fins de la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.
This Framework Decision aims to facilitate judicial co-operation in criminal matters by approximating Member States' legislation on the retention of data processed and stored by providers of a publicly available electronic communications service or a public communications network, for the purpose of prevention, investigation, detection and prosecution of crime or criminal offences.

Dans cet esprit et eu égard aux domaines de lutte contre la drogue établis par l'accord-cadre de coopération du 23 avril 1993 entre la CE et le Pacte andin, les Ministres sont convenus : - d'établir un dialogue bi-régional en matière de trafic de drogue ; - de donner une impulsion aux négociations entre l'Union européenne et les pays du Groupe andin en vue de conclure, avant la fin de 1995, un accord sur le contrôle des précurseurs ; - de négocier entre l'Union européenne et/ou les Etats membres et les pays du Pacte andin des accords en la matière, parmi lesquels on citera en particulier les accords relatifs aux échanges de preuves et à la coopération judiciaire ainsi qu'au blanchiment de l'argent ; - d'examiner s'il convient d'appuyer l'adhésion des pays andins à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime.
In that spirit and bearing in mind the scope for action to combat drugs laid down in the EC-Andean Pact Framework Cooperation Agreement of 23 April 1993, the Ministers decided to: - establish a bi-regional dialogue on drugs trafficking; - expedite the negotiations between the European Union and the countries of the Andean Pact in order to conclude, by the end of 1995, an Agreement on the control of drug precursors; - negotiate a set of agreements between the European Union and/or the Member States and the countries of the Andean Pact on the subject, including in particular agreements on the exchange of evidence, judicial cooperation and money laundering; - study the advisability of support for the accession of the Andean countries to the Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from crime.