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Cadre très particulier de la coopération judiciaire
Réunion en cadre très restreint

Traduction de «cadre très clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réunion en cadre très restreint

meeting in very restricted session


cadre très particulier de la coopération judiciaire

special field of judicial cooperation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Sergio Marchi: Encore une fois, je laisserai le négociateur répondre à certains des aspects plus techniques, mais nous avons dit très clairement, au début des négociations, en 1995—et nous avions donné un mandat très clair à nos négociateurs—que pour ce qui est de reproduire le chapitre en matière d'investissement de l'ALENA comme ligne directrice pour guider nos positions dans le contexte de l'AMI. .. nous avons dit très clairement que la culture canadienne ne devait pas être sur la table et que nous allions chercher une exemption ...[+++]

Mr. Sergio Marchi: Again, I'll allow my negotiator to address some of the more technical aspects, but we said very clearly at the start of these negotiations back in 1995, and gave a very clear mandate to our negotiators, that in terms of replicating the investment chapter under NAFTA as a guiding framework that would guide our positions vis-à-vis the MAI, we were very clear that Canadian culture should be off the table and that we would seek an exemption, as we have under NAFTA.


Il faudra donc qu'une décision soit prise très rapidement et que l'organisation de la politique étrangère canadienne soit remplacée dans un cadre très clairement identifié.

A decision must be made very promptly and the organization of Canada's foreign policy must again be framed and well defined.


Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.

I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.


Je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence, s’il est adopté par la Commission et inclus au document de consultation, ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement, et le Parlement a toujours fait savoir très clairement, à une majorité écrasante, que cela doit aller au-delà du cadre du droit des contrats pur et simple, afin d’obtenir l’effet escompté.

I wish to emphasise very clearly once again that we think the Frame of Reference, if it is adopted by the Commission and inserted into the consultation document, must not to refer to subjects of contract law alone, and Parliament has continually made it clear by an outsize majority that this must go beyond the framework of pure contract law in order to have the desired effect.


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Le premier ministre et le ministre de l'Environnement ont affirmé très clairement que notre gouvernement a l'intention de mettre très bientôt en place un cadre réglementaire à court terme.

The Prime Minister and the Minister of the Environment have been very clear that this government intends to bring in a short term regulatory framework very shortly.


Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très ...[+++]

After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to n ...[+++]


J’en viens à un deuxième point: nous devons nécessairement faire face à un cadre législatif international complexe et, si nous examinons la situation non seulement en Europe, mais aussi - et surtout - aux États-Unis, le système des brevets montre très clairement ses nombreuses limites, notamment sur le plan pratique.

Now to a second point: we have, of necessity, to deal with a complex international legislative framework and, if we look at what is happening, not just in Europe but in the United States, in particular, the patent system is proving to have very many limitations, above all very many practical limitations.


Il en résulte très clairement - et là aussi la Commission vous soutient - que le Conseil devra s'organiser différemment selon qu'il agit dans le cadre de l'une ou l'autre de ces trois fonctions.

Consequently it is very clear – and the Commission supports this – that the Council must be organised differently so that it operates within the framework of one or another of these three functions.


Comme le dit très clairement le rapport, il s'agit d'un "embryon d'un futur ministère public européen, renforçant le côté judiciaire de l'Union européenne en ce qui concerne le domaine pénal". Le rapport fait également référence à l'élaboration d'un droit pénal communautaire qui s'accompagnerait d'institutions, d'une police, d'un ministère public, d'une organisation judiciaire, etc., tel qu'adopté en 1999 dans le cadre du rapport Wiebenga.

It is, as the report says very precisely, “a forerunner of a future European public prosecution service designed to strengthen the European Union’s judicial dimension in relation to criminal law”, and reference is made to the drafting of EU criminal law with attendant institutions, police service, prosecution service, administration of justice, etc. which, for example, were adopted in connection with Mr Wiebenga’s report in 1999.


M. Estey a été très clair parce qu'il a un esprit vif et incisif et qu'il a dit très clairement, employant le temps présent, que le Canada, dans le cadre constitutionnel actuel, est indivisible.

Mr. Estey was crystal clear because he has a sharp, chiselled, scalpel-like mind, and he made it very clear that Canada, under the current constitutional framework, is indivisible in the present tense.




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Date index: 2023-11-25
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