Traduction de «cadre s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. note également que la Commission a révisé le règlement financier-cadre applicable aux agences décentralisées afin d'en aligner le texte sur le nouveau règlement financier, de résoudre les problèmes récurrents rencontrés par les agences et la Commission et d'appliquer la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées ainsi que l'approche commune qui y est annexée; note que le nouveau règlement financier-cadre s'applique à compter de 2014 et qu'il rationnalise les règles financières en matière de traitement des excédents budgétaires, de missions supplémentaires confiées aux agences, d'audit interne, d'exigences en matière de rapports, de programme de travail annuel, de plan pluriannuel de travail et de politique du personnel, de comptabilité et de fractionnement des engagements pluriannuels; note avec satisfaction que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires, la Commission a proposé plusieurs modifications dans un souci de simplification;
31. Acknowledges also that the Commission has revised the FFR applicable to decentralised agencies, aligning the text to the new Financial Regulation, and solving recurrent problems encountered by agencies and by the Commission, and implementing the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies and the Common Approach annexed to that joint statement; notes that the new FFR applies from 2014 and it streamlines financial rules as regards the treatment of budgetary surpluses, additional tasks entrusted to agencies, internal audit, reporting requirements, annual work programme, multi-annual work and staff policy plan, accounting and multi-annual instalments; notes with satisfaction that in the framework of revision of the Staff Regulations, the Commission has proposed several modifications with a view to simplification;

3. Si un État membre a déclaré, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, avoir des raisons valables de supposer qu’il ne sera pas en mesure de se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre d’ici la date indiquée au paragraphe 1, la présente décision-cadre s’applique à partir du 1er janvier 2014 au plus tard à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès par les autorités compétentes de l’État membre en question.
3. If a Member State has declared, on the adoption of this Framework Decision, to have serious reasons to assume that it will not be able to comply with the provisions of this Framework Decision by the date referred to in paragraph 1, this Framework Decision shall apply as from 1 January 2014 at the latest to the recognition and enforcement of decisions, rendered in the absence of the person concerned at the trial which are issued by the competent authorities of that Member State.

La présente décision-cadre s’applique à Gibraltar.
This Framework Decision shall apply to Gibraltar.

2. La présente décision-cadre s’applique, à compter de la date indiquée au paragraphe 1, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès.
2. This Framework Decision shall apply as from the date mentioned in paragraph 1 to the recognition and enforcement of decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membre concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.
Without prejudice to Framework Decision 2002/584/JHA, provisions of this Framework Decision shall apply, mutatis mutandis to the extent they are compatible with provisions under that Framework Decision, to enforcement of sentences in cases where a Member State undertakes to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of that Framework Decision, or where, acting under Article 5(3) of that Framework Decision, it has imposed the condition that the person has to be returned to serve the sentence in the Member State concerned, so as to avoid impunity of the person concerned.

Il conviendrait que la présente décision-cadre s’applique également, mutatis mutandis, à l’exécution des condamnations dans les cas visés à l’article 4, point 6), et à l’article 5, point 3), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (3).
This Framework Decision should also, mutatis mutandis, apply to the enforcement of sentences in the cases under Articles 4(6) and 5(3) of Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European Arrest Warrant and the surrender procedures between Member States (3).

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

(22) Il convient que la présente décision-cadre s'applique aussi aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006/. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités compétentes des États membres et par l'Office européen de police Europol.
(22) It is appropriate that this Framework Decision also applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision JHA/2006/ .on the establishment, operation and use of the second generation Schengen Information System and in the context of the Visa Information System pursuant to Decision JHA/2006/.on access for consultation purposes to the Visa Information System (VIS) by the competent authorities of the Member States and by Europol.

(22) Il est bon que la présente décision-cadre s'applique aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006 .. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités compétentes des États membres et par l'Office européen de police Europol.
(22) It is appropriate that this Framework Decision applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision JHA/2006/ . on the establishment, operation and use of the second generation Schengen information system and in the context of the Visa Information System pursuant to Decision JHA/2006/.on access for consultation purposes to the Visa Information System VIS by the competent authorities of the Member States and by the European Police Office Europol.

(22) Il est bon que la présente décision-cadre s'applique aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération et à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié conformément à la décision JAI/2006 .. sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération et dans le cadre du système d'information sur les visas conformément à la décision JAI/2006/.du .sur l'accès en consultation au système d'information sur les visas VIS par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière 1.
(22) It is appropriate that this Framework Decision applies to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to Decision 2006/./JHA on the establishment, operation and use of the second generation Schengen information system and in the context of the Visa Information System pursuant to Council Decision 2006/./JHA of.on access for consultation purposes to the Visa Information System (VIS) by the authorities of Member States responsible for internal security and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences 1 .