Vertaling van "cadre susmentionné étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, et compte tenu des impératifs budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que la formation et les initiatives de sensibilisation aux règles de la politique commune de la pêche ont été rejetées, étant donné qu’elles ne concernaient pas les domaines prioritaires susmentionnés.
On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and initiatives raising awareness on the common fisheries policy rules have been rejected, since they were not dedicated to the priority areas defined above.

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que les projets pilotes, la construction ou la modernisation des navires et aéronefs de patrouille, et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as pilot projects, the construction or modernisation of patrol vessels and aircrafts, and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.

Étant donné que les procédés susmentionnés peuvent être mis en œuvre par une tierce partie, le recyclage proprement dit n'est pas nécessairement du ressort de l'exploitant de l'usine sidérurgique et peut donc sortir du cadre de l'autorisation.
As the mentioned processes may be carried out by a third party, the recycling itself may not be within the control of the operator of the iron and steel plant, and therefore may not be within the scope of the permit.

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and exchange programmes as well as pilot inspection and observer schemes, analysis and assessment of expenditure, initiatives raising awareness of common fisheries policy (CFP) rules and the construction of patrol vessels and aircrafts, have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.

La loi grecque 3431/2006 transposant le cadre susmentionné étant entrée en vigueur récemment, la Commission attend maintenant de l’EETT, comme annoncé publiquement dans son communiqué de presse du 23 mars 2006, qu’elle applique les projets de mesures relatifs au marché en question.
Since the Greek Law 3431/2006 transposing the above framework has recently entered into force, the Commission now expects the EETT, as announced publicly in its press release of 23 March 2006, to take the necessary steps to implement the draft measures relating to the market under consideration.

En particulier, elle n'empêche pas la désignation de plusieurs bureaux nationaux, le point de contact désigné dans le cadre du réseau susmentionné étant chargé d'assurer la coordination avec les autres bureaux et de fournir au citoyen, si nécessaire, des informations détaillées sur les bureaux compétents concernés.
In particular, it does not prevent the designation at national level of several offices, the contact point designated within the aforementioned network being in charge of coordinating with the other offices and informing the citizen, where necessary, of the details of the relevant competent office.

(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision‑cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci peut prendre des mesures.
(10) Since the above objectives of the Framework Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity.

(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la décision‑cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle‑ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 2 du traité sur l'Union européenne et par l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(10) Since the above objectives of the Framework Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as laid down in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the EC Treaty.

Il note également à cet égard que la communication indique ne pas analyser les dispositions spécifiques sur la protection des données contenues dans les instruments examinés, étant donné qu’aux termes de l’article 16 susmentionné, la Commission travaille actuellement sur un nouveau cadre général pour la protection des données à caractère personnel dans l’UE.
He also notes in this context that the Communication mentions that it is not analysing specific data protection provisions of the instruments under discussion given that on the basis of the above mentioned Article 16, the Commission is now working on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.