Traduction de «cadre supplémentaire strict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre supplémentaire
Supplementary List [ Supp List ]

officier du cadre supplémentaire
supplementary list officer

agir dans le cadre strict de son mandat.
act within the actual limits of one's authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi l'article 24 établit-il un cadre supplémentaire strict inspiré de l'orientation générale du Conseil du 26 juin 2013 et exclut-il, dans ce contexte, le recours aux dérogations prévues par la directive [ ] (notamment concernant le calcul du seuil pour le renflouement interne).
Article 24 of the proposal therefore includes an additional tight framing, based on the general approach of the Council of 26 June 2013, and excludes in this context the use of any derogations provided for by Directive [ ] (in particular on the calculation of the threshold for bail-in).

7. Les États peuvent maintenir ou adopter des mesures supplémentaires plus strictes ou intervenir au cas par cas pour interdire la vente d’une assurance avec un service ou un produit accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, lorsqu’ils peuvent démontrer que de telles pratiques portent préjudice aux consommateurs.
7. Member States may maintain or adopt additional stricter measures or intervene on a case-by-case basis to prohibit the sale of insurance together with an ancillary service or product which is not insurance, as part of a package or the same agreement, when they can demonstrate that such practices are detrimental to consumers.

64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail «article 29» (GT29) sur l'informatique en nuage , étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;
64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;

64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail "article 29" (GT29) sur l'informatique en nuage, étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;
64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;

Nous devrions donc exploiter toutes les possibilités à cet égard, y compris en recourant davantage au vote à la majorité qualifiée inversée, chaque fois que c'est possible: les propositions du Parlement en vue d'introduire des mesures politiques et réputationnelles favorisant le respect rapide du cadre de surveillance; l'application anticipée et plus progressive de sanctions financières et l'introduction d'une nouvelle amende en cas de maquillage des statistiques; ainsi que des exigences minimales plus strictes pour les cadres budgétaires nationaux des pays membres de la zone euro sont des étapes supplémentaires dans la bonne direction pour rendre la surveillance efficace et corriger certaines erreurs commises dans le passé.
We should therefore exploit all possibilities in this regard, including greater use of reversed qualified majority voting where possible: proposals by Parliament to introduce political and reputational measures to foster early compliance with the surveillance framework; earlier and more gradual application of financial sanctions and the introduction of a new fine in case of falsification of statistics; as well as stricter minimum requirements for the national budgetary frameworks of euro area countries are further steps in the right direction to make surveillance more effective and correct some of the mistakes that were made in the past.

41. souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires devraient être fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données;
41. Underlines the sensitivity of processing data on race and ethnicity, and recalls the applicability of the data protection directives to data processed in the application of the Directive; stresses that additional guarantees should be provided for data on race and ethnicity, as these data could be diverted and used for other purposes in the justice and home affairs field, for instance for ethnic profiling; reiterates its request for the adoption of a Framework Decision on Data Protection, also to guarantee that any interaction of data between the first and third pillars falls under strict data protection rules;

43. souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires seront fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données;
43. Underlines the sensitiveness of treating data related to race and ethnicity, and recalls the applicability of the data protection directives to data treated in the application of the Directive; underlines that additional guarantees should be provided for data on race and ethnicity, as these data could be diverted and used for other purposes in the justice and home affairs field, for instance for ethnic profiling; reiterates its request for the adoption of a Framework Decision on Data Protection, also to guarantee that any interaction of data between the first and third pillars falls under strict data protection rules;

Les règles de contrôle strictes applicables au régime d'exportation des troupeaux certifiés, et notamment l'exigence d'une marque et d'un cachet de salubrité supplémentaire, doivent être également respectées dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date.
The strict control rules applying to the ECHS, including the requirement of an additional health mark and sealing, have to be implemented for the DBES also.