Traduction de «cadre strict afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agir dans le cadre strict de son mandat.
act within the actual limits of one's authority

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Séminaire sur les programmes de stages et de bourses afin d'étudier la possibilité de développer ces programmes dans le cadre du système des Nations Unies
Seminar on Internships and Fellowship Programmes concerned with the expansion of United Nations Internships and Fellowships within the United Nations System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.
This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.

Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours aux rulings fiscaux à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale équitable.
This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.

des investissements dans la recherche et l'innovation dans le cadre du programme Horizon 2020, en particulier un appel concernant une plateforme d'AI à la demande qui recueillera des outils et des algorithmes à l'intention d'utilisateurs tels que les PME, le secteur non technologique et les administrations publiques, afin de tester des solutions fondées sur l'intelligence artificielle; des investissements dans les infrastructures numériques telles que le calcul à haute performance, le réseau des plateformes d'innovation numérique et des projets concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans plusieurs domaines thématiques aux fins de l'acquisition de nouvelles connaissances et du développement de nouveaux produits et services; la création d'un marché unique numérique, comprenant un cadre complet pour la libre circulation des données à caractère personnel et non personnel, une connectivité de premier ordre dans toute l'Europe et des règles plus strictes en matière de cybersécurité.
investments in research and innovation in the Horizon 2020 Framework Programme including a call for an AI-on-demand platform that will gather tools and algorithms for users such as SMEs, non-tech sector and public admnistrations to test solutions based on artificial intelligence, investments in digital infrastructure such as high-performance computing, the network of Digital Innovation Hubs and projects across thematic areas using artificial intelligence for developing new knowledge, products and services the creation of a Digital Single Market, including a comprehensive framework for the free flow of personal and non-personal data, first-class connectivity across Europe and stronger cybersecurity rules.

Certains acteurs de l’industrie européenne souhaitent que l’UE mette en place un cadre réglementaire plus strict, avec des règles de certification adéquates issues des meilleures pratiques du secteur aéronautique, afin de mieux garantir la sécurité des passagers.
Some European industry stakeholders call upon the EU to put in place a stricter regulatory framework, with adequate certification rules derived from aeronautic best practises, to better guarantee passenger safety.

Elles ont été limitées de façon stricte, afin de s'appliquer uniquement aux personnes engagées dans des activités liées à la coopération et aux opérations militaires mettant en cause le gouvernement et un État non partie à la convention, et seulement si l'activité en question s'inscrit dans le cadre d'une forme de coopération militaire permise.
They have been strictly limited so they can only apply to persons who are engaged in activities related to military co-operation and operations involving the government, only when the activity in question is part of a permitted form of military co-operation and only when the other country involved is not a party to the convention.

Il convient d'établir des critères communs permettant d'évaluer si un service d'investissement est fourni par une personne à titre accessoire dans le cadre d'une activité professionnelle, afin de garantir une mise en œuvre harmonisée et stricte de l'exemption accordée par la directive 2014/65/UE.
It is appropriate to set out common criteria for assessing whether an investment service is provided by a person in an incidental manner in the course of a professional activity, in order to ensure a harmonised and strict implementation of the exemption granted by Directive 2014/65/EU.

En outre, afin de remédier aux prises de risques excessives, le nouveau cadre soumet le système des bonus à des règles strictes.
In addition, in order to tackle excessive risk-taking, the framework imposes tough rules on bonuses.

Lors de sa session du 7 mars 2005, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il déclarait que, «afin de remplir pleinement l'objectif d'amélioration de la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme», un accès au VIS devait être garanti aux autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure «dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière, y compris les actes ou menaces terroristes», «dans le strict respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel».
During its meeting of 7 March 2005 the Council adopted conclusions stating that ‘in order to achieve fully the aim of improving internal security and the fight against terrorism’, Member State authorities responsible for internal security should be guaranteed access to the VIS, ‘in the course of their duties in relation to the prevention, detection and investigation of criminal offences, including terrorist acts and threats’, ‘subject to strict compliance with the rules governing the protection of personal data’.

Les exigences de cofinancement ont été, dans le cadre des mesures FEDER, ramenées au strict minimum, à savoir 25 % du coût total éligible, afin de libérer des ressources des budgets publics pour d'autres mesures ne pouvant bénéficier des programmes des Fonds structurels.
The part-financing requirements for ERDF measures were reduced to the minimum necessary, 25% of total eligible costs, freeing funds from the public budgets for other measures not eligible under Structural Funds programmes.

J'avais toujours pensé que l'article 2, paragraphe 4 de la directive 76/207 avait pour but d'accorder aux États membres une plus grande marge de manoeuvre en ce qui concerne les mesures à prendre, au-delà du cadre strict de l'égalité de traitement juridique, afin de parvenir dans la pratique à une véritable égalité de traitement.
I had always thought that Article 2(4) of Directive 76/207 had been inserted in the Directive in order to give Member States a wide margin of manoeuvre as regards the action they chose to take, going beyond strict legal equality of treatment, in order to achieve real equality in practice.