Par conséquent, même en l'absence d'une compétence directe et exclusive permettant au législateur communautaire d'adopter des règlements ou directives en matière de génétique humaine, la Communauté, dans le cadre de ses compétences en matière de recherche, peut fixer les critères à respecter pour les actions qui seront financées dans ce secteur au titre du programme-cadre.
Consequently, and even though the Community legislator has no direct exclusive power to adopt regulations or directives on human genetics, the Community can exercise its research responsibilities to lay down certain criteria to be observed for related activities to be financed under the framework programme.