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Cadre très particulier de la coopération judiciaire
Réunion en cadre très restreint

Traduction de «cadre serait très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre très particulier de la coopération judiciaire

special field of judicial cooperation


réunion en cadre très restreint

meeting in very restricted session
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Tout en respectant pleinement le droit de chaque État membre à définir son cadre réglementaire, la Commission estime qu'il serait très bénéfique de développer un éventail de possibilités de jeux légales afin de dissuader efficacement les consommateurs de recourir à d'autres offres.

While fully respecting each Member State's right to determine the regulatory framework for gambling services, the Commission sees significant benefits in the development of a range of authorised gambling opportunities in order to effectively dissuade consumers from using other gambling offers.


L’option 3d (fonds à constituer par les producteurs de phonogrammes) serait très bénéfique pour les musiciens de studio qui ont transféré tous leurs droits exclusifs dans le cadre de leur contrat de «rachat» initial.

Option 3d, the fund to be set up by phonogram producers, would be very beneficial for session musicians who transferred all their exclusive rights as part of their initial 'buy out' contracts.


Pour répondre à ces enjeux, il serait très utile d'étudier le CERAQ dans le cadre de l'ensemble des instruments en faveur de la transparence et de l'assurance de la qualité.

To address such challenges, it would be valuable to discuss EQAVET within a comprehensive context of all instruments for transparency and quality assurance.


Pour répondre à ces enjeux, il serait très utile d'étudier le CERAQ dans le cadre de l'ensemble des instruments en faveur de la transparence et de l'assurance de la qualité.

To address such challenges, it would be valuable to discuss EQAVET within a comprehensive context of all instruments for transparency and quality assurance.


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L’option 3d (fonds à constituer par les producteurs de phonogrammes) serait très bénéfique pour les musiciens de studio qui ont transféré tous leurs droits exclusifs dans le cadre de leur contrat de «rachat» initial.

Option 3d, the fund to be set up by phonogram producers, would be very beneficial for session musicians who transferred all their exclusive rights as part of their initial 'buy out' contracts.


Afin d'avoir plus de certitudes, plus de rigueur dans nos propos, il serait très utile de renvoyer cette motion au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour un examen qui pourrait, j'en suis persuadée, se faire très vite, pour confirmer que, si on fournit la traduction dont il s'agit, de l'inuktitut à l'anglais ou au français, et qu'on publie les débats en français et en anglais avec la mention que le discours original était en inuktitut, ce serait tout à fait conforme au cadre constitutionnel ...[+++]

In order to be more sure of what we are saying and more accurate, it would be very useful to submit this motion to the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs for its consideration, which I am sure would take no time at all, in order to confirm that it would be well within the constitutional framework to provide the appropriate translation of the Inuktitut into English or French and have the debates published in English and French with a note that the original language was Inuktitut.


Étant donné que les différents secteurs d'infrastructures critiques sont très divers, il serait difficile de définir exactement les critères à appliquer pour recenser et protéger tous ces secteurs dans un cadre horizontal.

As the different sectors containing critical infrastructure are very diverse, it would be difficult to prescribe exactly what criteria should be used to identify and protect all of them in a horizontal framework; this should be carried out on a sector-by-sector basis.


Étant donné que les différents secteurs d'infrastructures critiques sont très divers, il serait difficile de définir exactement les critères à appliquer pour recenser et protéger tous ces secteurs dans un cadre horizontal.

As the different sectors containing critical infrastructure are very diverse, it would be difficult to prescribe exactly what criteria should be used to identify and protect all of them in a horizontal framework; this should be carried out on a sector-by-sector basis.


40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.

40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.


40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.

40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.




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Date index: 2025-07-06
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