Traduction de «cadre réglementaire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces questions sont très détaillées et relativement complexes, mais nous cherchons à créer, dans un cadre réglementaire, un régime de fixation des prix du marché libre je suis certain qu'on vous a dit que cela était impossible, mais le sous-ministre de l'Alberta m'a avoué qu'on était aussi près que possible du marché libre dans un cadre réglementaire.
This gets very detailed and it is relatively complex, but we are trying to create a free market pricing system inside of a regulation, which I am sure you have been told is impossible to do, but I have even had the deputy minister in Alberta tell me that this is about as close as you can get to the open market in a regulated environment.

Si une province était en mesure d'établir un cadre réglementaire équivalent à tous les égards, sur le plan du fond et de la procédure, à celui que le gouvernement fédéral mettrait en place, et si elle était prête à le faire, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas se retirer du régime réglementaire fédéral.
If a province were in a position to and willing to establish a regulatory framework equivalent in all regards, substantive and procedural, to what the federal government put in place, I see no objection to that province opting out from the federal regulatory regime.

Ces résultats ont révélé que le problème le plus important à résoudre lors de la réforme du cadre réglementaire était l'absence constante de marché intérieur des communications électroniques.
These identified the continuing lack of an internal market for electronic communications as the most important issue that needed to be addressed by the reform of the regulatory framework.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'objectif initial de cette pièce centrale de la législation européenne qu'est la MiFID était de créer un cadre réglementaire solide pour les marchés des valeurs mobilières en Europe.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "The original aim of this key piece of European legislation, MiFID, was to create a robust common regulatory framework for Europe's securities markets.

(13) L'exigence de fournir un ensemble minimal de lignes louées sur le marché de détail, qui était nécessaire pour assurer le maintien de l'application des dispositions du cadre réglementaire de 1998 dans le domaine des lignes louées, où la concurrence était encore insuffisante à l'époque où le cadre de 2002 est entré en vigueur, n'est plus nécessaire et devrait être abrogée.
(13) The requirement to provide a minimum set of leased lines at retail level, which was necessary to ensure the continued application of provisions of the regulatory framework of 1998 in the field of leased lines, which was not yet sufficiently competitive at the time the 2002 framework entered into force, is no longer necessary and should be repealed.

Dans le cadre réglementaire d'avril 2007, les nouvelles installations sont définies comme celles dont la première année d'exploitation était 2004 ou une année ultérieure; toutefois, le cadre réglementaire ne précise pas comment prendre en compte les expansions et transformations importantes des installations existantes.
In the April 2007 framework, new facilities were defined as those whose first year of operation was 2004 or later, but the framework did not specify how major expansions or transformations of existing plants would be treated.

L'objectif du groupe de haut niveau "CARS 21", qui a réuni les acteurs les plus importants du secteur, était de définir un cadre réglementaire qui tienne compte à la fois de la compétitivité de l'industrie et des exigences de politique publique.
The aim of the High Level Groups on CARS 21, which brought together the most important stakeholders, was to design a regulatory framework which takes into account the industry's competitiveness on the one hand and the requirements of public policy on the other.

Le fait est que l’Union européenne pourrait améliorer sa productivité de deux à six % si son cadre réglementaire était le meilleur du monde.
The fact is that the European Union could add between two and six per cent to its productivity if its regulatory framework was matched by the best in the world.

En effet, en l'absence d'un pouvoir centralisé au niveau européen qui permette d'évaluer la cohérence finale des décisions nationales en rapport avec les objectifs communautaires, le nouveau cadre réglementaire risque de ne pas atteindre les objectifs qu'il s'était proposés.
In fact, with the absence of a centralised authority at European level making it possible to assess the ultimate consistency of national decisions with Community objectives, the new regulatory framework is in danger of not achieving its objectives.

Dans de telles circonstances, un examen de la question de savoir si le cadre réglementaire belge régissant l'édition des annuaires téléphoniques était compatible avec le droit communautaire n'aurait pas pu démontrer que les deux premières actions en justice de Belgacom n'avaient pas pour but de faire valoir ce que celle-ci, au moment où elle les a intentées, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits, tirés dudit cadre réglementaire, et que les deux actions ne servaient donc qu'à harceler la requérante.
In such circumstances, an examination of the question whether the relevant Belgian provisions governing the publishing of telephone directories were compatible with Community law could not have shown that the objective of Belgacom's first two actions was not to assert what Belgacom, at the moment when it brought those actions, could reasonably consider to be its rights under those provisions and that the two actions therefore served only to harass the applicant.