Vertaling van "cadre réglementaire visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

dispositions réglementaires visant à orienter le marché
legislation aimed at controlling markets

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voyons plus loin, je pense, et nous recherchons probablement un cadre réglementaire visant à informer la police chargée du maintien de l'ordre dans le cadre d'événements qui, comme celui-ci, tombent dans la catégorie d'événements intergouvernementaux, ou dans d'autres.
And I think we're looking at more than legislation. We're probably looking at a regulatory framework to inform the police in dealing with events like this that fall within the intergovernmental rubric, or fall within the rubric of other events.

Les activités de recherche et d'innovation recouperont un vaste éventail de politiques de l'Union et d'objectifs connexes, et en soutiendront l'élaboration, notamment la politique agricole commune (en particulier la politique de développement rural et les initiatives de programmation conjointe telles que "Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique", "Un régime sain pour une vie saine" et "Des mers et des océans sains et productifs") et le partenariat d'innovation européen "Productivité et développement durable de l'agriculture", le partenariat européen pour l'innovation concernant l'eau, la politique commune de la pêche, la politique maritime intégrée, le programme européen sur le changement climatique, la directive-cadre sur l'eau, la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin" , le plan d'action sylvicole de l'Union , la stratégie thématique pour la protection des sols, la stratégie de l'Union en matière de biodiversité à l'horizon 2020, le plan stratégique pour les technologies énergétiques, les politiques industrielles et d'innovation de l'Union, les politiques extérieure et d'aide au développement, les stratégies phytosanitaires, les stratégies relatives à la santé et au bien-être des animaux, et les cadres réglementaires visant à préserver l'environnement, la santé et la sécurité, à soutenir une utilisation efficace des ressources et la lutte contre le changement climatique ainsi qu'à réduire la production de déchets.
Research and innovation will interface with and support elaboration of a wide spectrum of Union policies and related targets, including the Common Agriculture Policy (in particular the Rural Development Policy, the Joint Programming Initiatives, including "Agriculture, Food Security and Climate Change", "A Healthy Diet for a Healthy Life" and "Healthy and Productive Seas and Oceans") and the European Innovation Partnership 'Agricultural Productivity and Sustainability' and the European Innovation Partnership on Water, the Common Fisheries Policy, the Integrated Maritime Policy, the European Climate Change Programme, the Water Framework Directive , the Marine Strategy Framework Directive , the EU Forestry Action Plan, the Soil Thematic Strategy, the Union's 2020 Biodiversity Strategy, the Strategic Energy Technology Plan, the Union's innovation and industrial policies, external and development aid policies, plant health strategies, animal health and welfare strategies and regulatory frameworks to protect the environment, health and safety, to promote resource efficiency and climate action, and to reduce waste.

Dans l'avis d'intention qu'il a présenté en octobre, le gouvernement a indiqué qu'il explorerait la possibilité d'inclure un système d'échange de droits d'émission dans un cadre réglementaire visant les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre.
In the October notice of intent the government indicated that we would explore emission trading systems as part of the regulatory framework for both air pollutants and greenhouse gases.

Le projet de loi permettrait de laisser de côté les dispositions du Code criminel définissant ce qui est un taux d'intérêt acceptable, c'est-à-dire 60 p. 100, de manière à ce que les provinces puissent mettre en place un cadre réglementaire visant à mettre fin aux taux usuraires et à des pratiques en matière de prêts qui permettent de profiter des membres les plus vulnérables de notre société.
With the bill, we have an ability to set aside the Criminal Code pertaining to what is an acceptable rate of interest, that being 60%, so provinces can put in place a regulatory framework to put an end to usurious rates and to lending practices that take advantage of the most vulnerable in our society.

Le projet de loi C-33 fait suite au rapport en proposant un certain nombre d'améliorations importantes au cadre réglementaire visant les organismes de bienfaisance enregistrés.
In response to the report, Bill C-33 proposes a number of significant improvements to the regulatory framework for registered charities.

Elle compléterait la directive sur les sources d'énergie renouvelables et nos récentes propositions sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments et les biocarburants, en établissant un nouveau cadre réglementaire visant à favoriser les économies d'énergie et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles ».
It complements the Renewable Directive and our recent proposals on energy efficiency in buildings and biofuels, in setting up a new regulatory framework to encourage energy saving and the use of new energies".

Elle fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales et établit une série de procédures visant à garantir l'application harmonisée du cadre réglementaire dans l'ensemble de la Communauté.
It lays down tasks of national regulatory authorities and establishes a set of procedures to ensure the harmonised application of the regulatory framework throughout the Community.

Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne (UE).
It sets up a regulatory framework which seeks to strike a balance between a high level of protection for the privacy of individuals and the free movement of personal data within the European Union (EU).