Traduction de «cadre réglementaire unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions régissant la négociation et les obligations réglementaires de transparence doivent être directement applicables à toutes les entreprises d’investissement, qu’il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l’Union pour assurer l’application homogène d’un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l’Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises d’investissement, notamment pour les établissements financiers exerçant leurs activités dans plusieurs pays, et contribuer à l’élimination des distorsions de concurrence.
Provisions in respect of trade and regulatory transparency requirements need to take the form of directly applicable law applied to all investment firms that should follow uniform rules in all Union markets, in order to provide for a uniform application of a single regulatory framework, to strengthen confidence in the transparency of markets across the Union, to reduce regulatory complexity and investment firms’ compliance costs, especially for financial institutions operating on a cross-border basis, and to contribute to the elimination of distortions of competition.

Le plan pluriannuel serait également rationalisé (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que le cadre modifié.
The multi-annual plan would also be streamlined (one main regulatory framework), more stable (it considers the long-term perspective) and more transparent (as the three Member States concerned would jointly adapt current fishing mortalities to sustainable levels through a Council Regulation) than the amended framework.

Il est également plus compatible avec la PCP réformée et rationalisée (un cadre réglementaire unique), plus stable (s'inscrivant dans une perspective à long terme) et plus transparent (les trois États membres concernés adapteraient conjointement les mortalités par pêche à des niveaux durables au moyen d’un règlement du Conseil) que les options 1 et 2.
It is also more coherent with the reformed CFP, streamlined (one main regulatory framework), more stable (it considers the long-term perspective) and more transparent (as the three Member States concerned would jointly adapt current fishing mortalities to sustainable levels through a Council Regulation) than options 1 and 2.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales vise à faciliter les échanges en soumettant les pratiques commerciales au sein du marché unique de l’UE à un cadre réglementaire unique, fondé sur un niveau élevé de protection des consommateurs.
The Unfair Consumer Practices Directive aims to facilitate trade by creating a single set of rules for commercial practices in the EU Single Market on the basis of a high level of consumer protection.

Au-delà des réformes structurelles du secteur financier dans les 28 Etats Membres (un cadre réglementaire unique pour les banques), la finalisation de l'accord sur l'union bancaire créé les conditions idéales pour remettre le secteur financier au service de l'économie réelle, du retour de la croissance et de la création d'emplois.
Together with the regulatory reforms for the financial sector in all 28 countries (the single rule book for banks), the completed banking union creates the right conditions under which the financial sector can once again lend to the real economy, spurring economic recovery and job creation.

Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union.
Both consumers and traders should be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating certain aspects of business-to-consumer contracts across the Union.

Ce texte vise à faciliter le commerce en instaurant un cadre réglementaire unique régissant les pratiques commerciales au sein du marché unique de l'UE.
This Directive aims to facilitate trade by creating a single set of rules for commercial practices in the EU's Single Market.

La vérité, c'est que la grande majorité du public, des petits et grands investisseurs, des politiciens provinciaux, des entreprises, des organisations syndicales et des éditorialistes sont en faveur d'un cadre réglementaire unique au Canada.
The fundamental truth is that the overwhelming majority of the public interest, small and large investors, provincial politicians, business, labour organizations and newspaper editorials have all supported a single regulatory system for Canada.

Grâce à ce projet de loi et au cadre réglementaire unique qu'il établirait à l'échelle nationale, les sociétés canadiennes et leurs investisseurs bénéficieraient de meilleures garanties ainsi que d'une uniformité, d'une efficacité et d'une protection plus grandes.
This bill would provide Canadian corporations and their investors with greater certainty, consistency, efficiency and protection afforded by a single, national regulatory framework.

Les consommateurs et les professionnels pourront ainsi s'appuyer sur un cadre réglementaire unique basé sur des concepts juridiques clairement définis réglementant tous les aspects des pratiques commerciales déloyales au sein de l'Union européenne.
Both consumers and business will be able to rely on a single regulatory framework based on clearly defined legal concepts regulating all aspects of unfair commercial practices across the EU.