Traduction de «cadre réglementaire spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente communication ne définit pas de cadre réglementaire spécifique pour l'internet.
This Communication does not set out a specific regulatory framework for the Internet.

Toutefois, lorsque des aéroports ne sont pas soumis à une concurrence effective, un cadre réglementaire spécifique peut toujours s'avérer nécessaire.
However, when airports are not subject to effective competition, a specific regulatory framework may still be necessary.

Plusieurs facteurs-clés déterminent le cadre réglementaire spécifique du secteur spatial:
Several key factors determine the regulatory framework specific to the space sector:

Afin de mettre en place un cadre réglementaire approprié pour la catégorie d'actifs des fonds d'investissement en microfinance, conformément au principe de proportionnalité, la Commission propose un cadre réglementaire spécifique pour les fonds d'investissement en microfinance, y compris par une modification de la directive 2009/65/CE.
In order to develop a convenient regulatory framework for the asset class of microfinance investment funds in compliance with the principle of proportionality, the Commission shall propose a specific regulatory framework for microfinance investment funds including by amending Directive 2009/65/EC.

Un cadre réglementaire spécifique pourrait être nécessaire dans cette optique, exigeant les éléments suivants : a) la dissociation juridique, b) l'adoption d'orientations contraignantes après avis de l'ERGEG, et c) l'accroissement des compétences des agences de régulation en ce qui concerne le stockage du gaz pour chaque installation.
This may need a specific regulatory framework requiring the following: a) legal unbundling, b) the adoption of binding guidelines following further advice from ERGEG, and c) increased powers of regulatory agencies over gas storage on an individual facility basis.

31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, of supplementing that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital"), taking into account the specific features of occupational retirement provision; reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, to supplement that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from the qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements (‘same risk, same capital’), taking into account the specific features of occupational retirement provision; and reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

De plus, un cadre réglementaire spécifique à caractère communautaire est requis en vue d'assortir leur développement de garanties compte tenu de l'importance de la production intégrée dans le secteur des fruits et légumes et des avantages qu'elle présente pour le consommateur et pour l'environnement par rapport aux formes de production traditionnelles.
There is a need for a specific legislative framework at Community level to ensure development on a basis of guarantees, taking account of the importance of integrated production in the fruit and vegetable field and its advantages for the consumer and the environment in comparison to conventional production.

Toutefois, les avis divergent pour certains services (eau, déchets, transports publics locaux) sur la question de savoir si un cadre réglementaire spécifique est ou non souhaitable au niveau communautaire.
However, for some services (water, waste, local public transport) diverging views are expressed as to whether a specific regulatory framework is desirable at Community level.