Vertaling van "cadre réglementaire soutienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cadre, il est essentiel que le cadre réglementaire du secteur des communications soutienne et stimule encore cette évolution.
In this context, it is vital that any regulatory framework for the communications sector sustains and drives forward these developments.

À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production, y compris en entreprenant les démarches nécessaires pour promouvoir la gestion durable des ressources au niveau international et pour mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatif à la consommation et à la production durables, et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement, afin d’empêcher tout dumping environnemental.
This can be done by changing patterns of consumption and production, including by taking the steps necessary to promote sustainable resource management at international level and to implement the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environment and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, with a view to preventing environmental dumping.

veiller à ce que le cadre réglementaire soit adapté à l'ère numérique et à ce qu'il offre un écosystème de l'internet qui soutienne au mieux l'ensemble de l'économie;
(viii) ensuring that the regulatory framework is adequate for the digital age and delivers an internet ecosystem that supports the entire economy, and

Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles administratifs; facilitent l’accès au financement pour les projets relatifs à des énergies renouvelables à tous les niveaux (à petite ou grande échelle) au moyen d'une initiative concertée de la Banque européenne d’investissement et des banques nationales d’investissement, en recourant le cas échéant à l'appui des fonds structurels et d’investissement européens; exploitent, si cette option est retenue, les hydrocarbures et le charbon propre en tenant compte des priorités en matière de décarbonisation; rationalisent les procédures administratives nationales pour les projets relatifs aux hydrocarbures, notamment en procédant à des évaluations stratégiques de l’impact environnemental et en établissant un guichet unique pour l’octroi des procédures d’autorisation, en conformité avec les documents d’orientation de la Commission sur la rationalisation des procédures d’évaluation environnementale des projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures énergétiques, et sur les évaluations de l'impact environnemental (EIE) concernant les projets transfrontaliers à grande échelle[25]; évaluent le potentiel des hydrocarbures non conventionnels en tenant pleinement compte de la recommandation 2014/70/UE, afin de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes; soutiennent les projets de démonstration en matière de ...
Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investment banks, where relevant making use of the support provided by the ESI Funds; Exploit, where this option is chosen, hydrocarbons and clean coal taking into account the decarbonisation priorities; Stream-line national administrative procedures for hydrocarbon projects, including by carrying out Strategic Impact Assessments and setting up one-stop-shop for granting permitting procedures, in accordance with the Commission's guidance documents on Streamlining environmental assessment procedures for energy infrastructure and Projects of Common interest and on EIAs for large-scale trans-boundary projects [25]; Assess the potential of unconventional hydrocarbons taking full account of Recommendation 2014/70/EU in order to ensure that the highest environmental standards are implemented; Support demonstration projects for carbon capture and storage, particularly those co-financed by the NER 300 Programme and the European Energy Programme for Recovery, such as the ROAD project.

À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement, et à lutter contre le dumping environnemental.
This can be done by changing patterns of consumption and production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environmental and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards, and to combat environmental dumping.

À cet effet, il convient de modifier les modèles de consommation et de production et de veiller à ce que les politiques relatives au commerce et au marché intérieur soutiennent la réalisation des objectifs en matière d'environnement et de changement climatique et prévoient des mesures pour inciter les autres pays à renforcer et à faire appliquer leurs normes et cadres réglementaires dans le domaine de l'environnement.
This can be done by changing patterns of consumption and production, as well as ensuring that trade and internal market policies support the achievement of environmental and climate goals and provide incentives to other countries to upgrade and enforce their environmental regulatory frameworks and standards.

30. invite à cet égard la Commission à s'assurer que le cadre réglementaire de l'Union soutienne l'innovation, au lieu de constituer un obstacle au changement, et qu'il existe en interne une coopération effective entre services et directions générales compétents, avec l'aide d'une structure analogue à l'équipe opérationnelle envisagée à cet effet, de façon à considérer les questions relatives à l'innovation de manière cohérente et globale; insiste pour qu'il en résulte un moindre éparpillement des instruments européens dans le domaine de l'innovation;
30. Calls, likewise, on the Commission to ensure that the EU regulatory framework supports innovation rather than constituting a barrier to change and that there is effective cooperation among the relevant internal services and directorates-general with the help of a structure such as the envisaged task force in order to give coherent and comprehensive consideration to innovation issues; insists that this should lead to less fragmented EU instruments in the field of innovation policy;

au niveau régional, les programmes indicatifs régionaux soutiennent les cadres politiques et réglementaires qui accompagnent les investissements matériels.
at the regional level, regional indicative programmes support the policy and regulatory frameworks accompanying physical investments.