Vertaling van "cadre réglementaire régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre réglementaire
regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réformes susmentionnées du cadre réglementaire régissant le marché unique des fonds d'investissement ouvriraient la voie à des opérations, des plateformes ou des structures dont la complexité juridique et technique serait sensiblement accrue.
The above changes to the single market framework for investment funds will pave the way for cross-border operations, platforms or structures which may be legally and technically more complex.

Bien que les cadres réglementaires régissant les marchés des capitaux aient été largement harmonisés, le succès des réformes dépend également de la mise en œuvre et de l’application cohérente des règles.
Although regulatory frameworks for capital markets have largely been harmonised, the success of reforms also depends on the implementation and consistent enforcement of the rules.

La Commission se félicite de l'approbation donnée par le Conseil de l’Union européenne à un nouveau cadre réglementaire régissant les fonds monétaires // Bruxelles, le 15 juin 2016
Commission welcomes EU Council’s backing for a new regulatory framework of Money Market Funds // Brussels, 15 June 2016

Cependant notre régime réglementaire en matière de sécurité et d'environnement doit être modernisé, comme le prévoit le projet de loi C-22. Ni le NPD ni le Parti libéral — en effet, le candidat libéral à une élection partielle a qualifié l'industrie nucléaire de « mal nécessaire » — ne devraient faire obstacle à la modernisation du cadre réglementaire régissant certaines de nos principales industries énergétiques, notamment l'industrie extracôtière et l'industrie nucléaire.
This should not be an opportunity where the NDP, and even the Liberal Party, because the Liberal candidate in the by-election called the nuclear industry “a necessary evil”, stand in the way of modernizing the regulatory framework for some of our leading energy industries, the offshore and nuclear.

Nous avons utilisé ces règlements comme mécanisme législatif ou réglementaire pour établir le cadre réglementaire régissant la pêche depuis l'arrêt Marshall.
We have used those regulations as our legislative or regulatory vehicle to set the regulatory framework to govern the conduct of fishing that we have seen after the Marshall decision.

Un des engagements prévus dans le protocole d'entente prévoit que « le cadre réglementaire régissant la production, le transport et la distribution d'électricité au Nouveau-Brunswick sera modifié pour correspondre au cadre actuellement en vigueur au Québec ».
One of those commitments in the MOU is that " the regulatory framework governing the generation, transmission and distribution of electricity in New Brunswick will be altered to conform to the framework currently in effect in Québec" .

Il est impératif qu'ils se conforment aux règles de concurrence et au cadre réglementaire régissant les communications électroniques.
Compliance with competition rules and with the implementation of the regulatory framework for electronic communications is essential.

Il est impératif qu’ils se conforment aux règles de concurrence et au cadre réglementaire régissant les communications électroniques.
Compliance with competition rules and with the implementation of the regulatory framework for electronic communications is essential.

Par exemple, le concept de l'interdiction réglementaire de certaines pratiques inacceptables, en conjonction avec un cadre réglementaire régissant les pratiques acceptables, est issu des travaux de la commission d'enquête.
For example, the concept of statutory prohibitions on certain unacceptable practices, in conjunction with a regulatory framework to govern acceptable practices, stems from the royal commission's work.

M. Michel Leclerc, conseiller spécial, Aquaculture, Secteur des politiques, ministère des Pêches et des Océans: J'aimerais vous parler de ce qui a été fait dans l'examen du cadre juridique touchant l'aquaculture, et répondre à vos questions sur le cadre réglementaire régissant l'aquaculture.
Mr. Michel Leclerc, Special Advisor, Aquaculture, Policy Sector, Department of Fisheries and Oceans: I would like to speak to you about what has happened to date in the comprehensive legal review and answer your questions on the regulatory framework governing aquaculture.